Articles de loi
Art. 1 CO – Conditions générales
21 décisions dans lesquelles Art. 1 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourante réclame le paiement de fermages accumulés en vertu d’un avenant à un acte de vente : absence de décompte postérieur et date de paiement indéterminée rendent la demande infondée (art. 157 CPC)
- Étrangère brésilienne ayant cotisé à l’AVS uniquement après l’âge de référence demande le remboursement des cotisations: refus fondé sur l’absence de droit à la rente (art. 4 al. 3 OR-AVS)
- Employé réintégré après arrêt du TAF refuse un poste raisonnablement exigible : licenciement pour mauvaise volonté fondé (art. 10 al. 3 let. d LPers)
- Assureur renonce exceptionnellement à la restitution d’un trop-payé dans une assurance complémentaire perte de gain : interprétation de la déclaration d’abandon et effet de la compensation prévue avec les prestations ultérieures (art. 102 al. 1 CO, art. 108 ch. 1 CO)
- Acquéreur d'un fonds de commerce ne peut invoquer une erreur essentielle sur l'obligation de renouvellement de l'autorisation d'exploitation après plus d'un an et après avoir réclamé une dédite (art. 24 al. 1 ch. 4 CO)
- Parents contestent la tarification imposée par un barème communal dans un contrat d'accueil préscolaire : la clause de fixation du prix de pension relève du droit public et ouvre la voie du recours devant la Chambre administrative (art. 132 al. 3 LOJ/GE)
- Preneuse de leasing résilie un contrat pour défauts non réparés : interprétation subjective du courrier du bailleur exclut toute dérogation aux conditions générales (art. 1 et 18 CO)
- Diffuseur-distributeur de livres en français condamné pour accords verticaux d'attribution de territoire : annulation partielle de la sanction en raison de l'absence de preuve sur les contrats du groupe (art. 5 al. 4 LCart)
- Recourant demande la reddition de compte pour un mandat non prouvé concernant l'achat d'un appartement au nom d'un tiers : absence d'indice d'une volonté commune de contracter (art. 394 CO)
- Locataire renonce à toute réduction de loyer pour nuisances liées aux travaux dans ou sur l'ensemble de l'immeuble dans une transaction judiciaire (art. 260 al. 2 CO)
- Bailleresse et locataire signent deux versions contradictoires d'un bail commercial : la version modifiée par la locataire prévaut car la bailleresse l'a acceptée tacitement (art. 1 al. 1 CO)
- Société refuse de signer la convention pour une installation photovoltaïque après avoir approuvé le projet sous réserve : culpa in contrahendo refusée car absence d'accord sur la durée du droit distinct et permanent (art. 655 al. 1 ch. 2 CC)
- Employé licencié d'un commun accord reçoit une indemnité de départ comprenant RSU et stock options: ces éléments sont des prestations volontaires excluant le droit aux allocations chômage jusqu'au 5 avril 2018 (art. 11a LACI)
- Transfert du bail après décès du locataire : accord tacite établi par interprétation objective d'une lettre de la régie selon le principe de la confiance (art. 18 al. 1 CO)
- Importateur d'articles de sports impose des prix minimaux à tous ses revendeurs: accord vertical illicite malgré la levée de la présomption de suppression de la concurrence efficace (art. 5 al. 4 en relation avec art. 5 al. 1 LCart)
- Ex-amant transfère 2,2 millions de francs pour l'achat d'une villa à son ex-compagne: absence de preuve d'un prêt ou d'une donation, interprétation objective selon le principe de la confiance (art. 312 CO)
- Victime d'une erreur médicale agit directement contre l'assureur de l'établissement disparu : engagement contractuel valable fondé sur l'offre et l'acceptation du 16 et 19 avril 2002 (art. 1 CO, art. 5 et 10 CO)
- Entrepreneur résilie unilatéralement un contrat d'entreprise pour construction clé en mains : réduction du prix pour malfaçons graves confirmées par expertise judiciaire malgré l'inachèvement de l'ouvrage (art. 367 al. 1 CO)
- Banque licencie un cadre après avoir dénoncé faussement des infractions: contrat de travail partiellement simulé pour dissimuler les rétrocessions (art. 18 al. 1 CO)
- Entreprise de terrassement et de canalisations réclame le paiement direct des maîtres d'ouvrage pour des prestations hors forfait : absence de mandat de représentation établi, action rejetée (art. 32 al. 1 et 2 CO)
- Vente immobilière conclue par un mandataire: violation du droit fédéral sur l'imputation de la volonté du représentant (art. 18 al. 1 CO, art. 32 al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.