Vente immobilière conclue par un mandataire: violation du droit fédéral sur l'imputation de la volonté du représentant (art. 18 al. 1 CO, art. 32 al. 1 CO)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 140 III 86 · BGE 140 III 86 · DTF 140 III 86
- Date
- 23.01.2014
- Numéro de dossier
- BGE 140 III 86
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
Les époux X., locataires puis acquéreurs d'un appartement en propriété par étages, ont acheté une chambre de service à C. via son administrateur K. En découvrant que cette chambre incluait un lot supplémentaire non mentionné au registre foncier, C. a intenté une action en revendication contre les époux X. La Cour de justice genevoise a confirmé la propriété de C. sur ce lot et ordonné l'évacuation des époux X., en se fondant sur la volonté réelle de C. lors de la vente. Les époux X. ont recouru au Tribunal fédéral, soutenant que l'interprétation du contrat devait se baser sur la volonté du représentant et non sur celle de la propriétaire absente.
Le Tribunal fédéral admet le recours des époux X. et annule l'arrêt cantonal. Il retient que la Cour de justice a violé le droit fédéral en interprétant le contrat de vente selon la volonté réelle de l'intimée (C.), alors que celle-ci était représentée par K., administrateur de la régie, lors de la conclusion de l'acte. Selon l'art. 32 al. 1 CO, les déclarations du représentant sont imputées au représenté, et c'est la volonté exprimée par le représentant qui est déterminante pour la conclusion du contrat (art. 1 CO). L'interprétation subjective du contrat (art. 18 al. 1 CO) doit donc se faire en fonction de ce que voulait le représentant, et non de l'intention interne du mandant absent. Par ailleurs, le Tribunal fédéral n'examine pas la question de l'erreur essentielle soulevée subsidiairement par l'intimée devant les instances cantonales, car elle y a renoncé dans sa réponse au recours, conformément aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF (et art. 42 al. 2 BGG).
Regeste
Art. 42 Abs. 2 BGG, Art. 18 Abs. 1 und Art. 32 Abs. 1 OR; Pflicht zur Begründung der Rechtsverletzungen; Willenserklärung durch einen Vertreter. Anforderungen an die Begründung, welche die Verfahrensparteien zu erfüllen haben (E. 2). Auslegung des Willens des Vertreters, der dem Vertretenen zugerechnet wird (E. 4). Regeste Art. 42 al. 2 LTF, art. 18 al. 1 et art. 32 al. 1 CO; obligation de motiver les violations de droit; manifestation de la volonté par l'intermédiaire d'un représentant. Exigences auxquelles sont soumises tant la partie recourante que la partie intimée pour satisfaire à leur obligation de motiver (consid. 2). Interprétation de la volonté du représentant, qui est imputée au représenté (consid. 4). Regesto Art. 42 cpv. 2 LTF, art. 18 cpv. 1 e art. 32 cpv. 1 CO; obbligo di motivare le violazioni del diritto; manifestazione della volontà tramite un rappresentante. Esigenze alle quali soggiacciono sia il ricorrente sia l'opponente per soddisfare il loro obbligo di motivare (consid. 2). Interpretazione della volontà del rappresentante, che è imputata al rappresentato (consid. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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