Articles de loi
Art. 91 LTF – Décisions partielles
20 décisions dans lesquelles Art. 91 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société conteste la nomination d’un commissaire dans une procédure civile : recours fédéral irrecevable faute de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Assurée victime d’un accident du travail en 2015 réclame une rente d’invalidité: diagnostics contradictoires sur le TCC léger et les troubles cognitifs, incapacité de travail non établie au degré de la vraisemblance prépondérante (art. 18 LAA)
- Assurée victime d’un accident de scooter avec un taxi obtient une rente d’invalidité de 50 % et une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 40 % en raison de difficultés de guérison, de douleurs persistantes et d’un traitement médical anormalement long (art. 18 al. 1 LAA, art. 19 al. 1 LAA, art. 24 LAA)
- Locataire conteste la validité d'une résiliation pour besoin propre et demande une prolongation de bail : recours au Tribunal fédéral irrecevable car l'arrêt attaqué est une décision incidente non susceptible de recours immédiat (art. 93 LTF)
- Patient française domiciliée en France intente une action en responsabilité pour dommages subis à Genève: interruption de la prescription par une requête de conciliation libellée en francs suisses pour une créance due en euros (art. 135 ch. 2 CO)
- Société tierce soumise à une perquisition fiscale: refus d'accès aux classeurs H_37 et H_38 contenant des mentions de 'frais de maladie' viole le droit d'être entendu (art. 107 al. 1 let. a CPP)
- Voisins contestent l'absence de mise à l'enquête publique pour un garage-dépôt utilisé comme base d'entreprise de maçonnerie avec va-et-vient quotidien et station de lavage non autorisée : recours partiellement admis pour défaut d'information exhaustive dans le dossier d'enquête (art. 22 al. 1 LAT)
- Héritier membre d'une communauté héréditaire demande d'intervenir comme intervenant accessoire indépendant dans une procédure pour carence dans l'organisation d'une société anonyme : admission admise (art. 74 CPC)
- Avocat condamné pour faux dans les titres demande le huis clos lors de la délibération de l'Autorité de plainte sur sa plainte contre un reportage: refus justifié car anonymat garanti et aucun élément sensible dans le dossier (art. 97 al. 1 LRTV)
- Bailleresse résilie un bail après la mort d’un locataire : nullité partielle du contrat et congé ordinaire annulé pour violation de la bonne foi (art. 271 CO)
- Secrétaire municipal licencié réclame l'indemnisation de 537.45 heures supplémentaires et de vacances non prises : clause de renonciation valable et rémunération forfaitaire suffisante dans le cadre d’un rapport de travail de droit public (art. 4 ArGV 1)
- Société de révision refuse la levée des scellés sur ses documents fiscaux: absence de secret professionnel protégé par la loi fédérale, levée ordonnée (art. 50 DPA)
- Défenderesse tente d'appeler en cause un tiers durant la procédure de conciliation: appel en cause irrecevable car réservé à la procédure au fond (art. 81 et 82 CPC)
- Société requiert le maintien des scellés sur des documents invoquant le secret professionnel de l'avocat: levée partiellement annulée car certains échanges entrent dans l'activité typique de l'avocat (art. 264 al. 1 let. d CPP)
- Société suisse demande une intervention accessoire dans une procédure de mesures provisionnelles: admission ordonnée car le blocage de son compte bancaire constitue un intérêt juridique suffisant (art. 74 CPC)
- Locataires demandent la requalification d’un bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée dans le cadre d’une action en contestation du loyer initial : la demande relève de la protection contre les congés et est recevable en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC)
- Locataires demandent la requalification d’un bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée devant la Commission de conciliation: compétence admise car la fin du bail relève de la protection contre les congés (art. 210 al. 1 let. b CPC)
- Recours contre un jugement pénal qui statue 'dans leur principe' sur les prétentions civiles et renvoie au civil: décision finale recevable (art. 90 LTF)
- Fondation de famille nulle pour maintien du pouvoir de disposition du fondateur: imposition directe des biens au fondateur (art. 80 al. 1 CC)
- Exclusion de la qualité de partie plaignante aux débats: recours immédiat admis malgré absence de texte clair (Art. 393 al. 1 let. b CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.