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Justizze. Art. 75 CPC

Tribunal fédéral

Héritier membre d'une communauté héréditaire demande d'intervenir comme intervenant accessoire indépendant dans une procédure pour carence dans l'organisation d'une société anonyme : admission admise (art. 74 CPC)

BGE / ATF / DTF
ATF 147 III 537 · BGE 147 III 537 · DTF 147 III 537
Date
27.10.2021
Numéro de dossier
4A_147/2021
Cour
I. Zivilrechtliche Abteilung
Issue
Admis

Normes déterminantes

Art. 91 LTF Art. 731b CO Art. 73 CPC Art. 75 CPC

Résumé

Un héritier, membre d'une communauté héréditaire actionnaire unique d'une société anonyme, a demandé d'intervenir comme intervenant accessoire dans une procédure engagée par l'exécuteur testamentaire contre la société pour carence dans son organisation (art. 731b CO). Le tribunal civil du canton de Genève a déclaré irrecevable sa requête d'intervention, estimant qu'il ne soutenait ni les conclusions de l'exécuteur ni celles de la société. La cour cantonale a confirmé ce rejet. L'héritier a formé un recours au Tribunal fédéral, contestant notamment la qualification de son intervention et invoquant un intérêt juridique individuel à la procédure.

Le Tribunal fédéral admet le recours et réforme l'arrêt attaqué en ce sens que la requête d'intervention accessoire de l'héritier est admise. Il constate que l'héritier, membre d'une communauté héréditaire actionnaire unique de la société anonyme, a un intérêt juridique individuel à intervenir dans la procédure pour carence dans l'organisation de la société, car celle-ci constitue un actif successoral et le jugement rendu produira un effet direct à son égard en vertu du droit matériel (art. 731b al. 1bis ch. 3 CO). La consorité nécessaire des héritiers affecte uniquement la qualité pour agir, mais non l'intérêt juridique à l'intervention au sens de l'art. 74 CPC. L'héritier peut donc intervenir seul comme intervenant accessoire indépendant, libre de poser des actes en contradiction avec ceux de l'exécuteur testamentaire, ce qui est conforme à la jurisprudence sur l'effet direct du jugement dans les procédures fondées sur l'art. 731b CO (ATF 142 III 629 consid. 2.3.2 et 2.3.7). Le Tribunal fédéral rejette l'argument selon lequel l'intervention devrait être conjointe, car cela priverait l'héritier de son droit individuel d'intervention sans raison valable, alors que le conflit entre héritiers crée une situation de blocage analogue à celle entre actionnaires. Les frais judiciaires (2'500 fr.) et une indemnité de dépens (3'000 fr.) sont mis solidairement à la charge des intimés, conformément aux art. 66 al. 1 et 5 et 68 al. 1, 2 et 4 LTF. La cause est renvoyée à la cour cantonale pour statuer sur les frais et dépens des instances cantonales. Cette décision clarifie que l'intérêt juridique à l'intervention accessoire indépendante n'est pas écarté par la simple existence d'une communauté héréditaire, dès lors que le jugement produit un effet direct sur les droits individuels de chaque héritier.

Regeste

Art. 731b OR; Art. 74 ZPO; Organisationsmängelverfahren gegen eine zu den Aktiven eines Nachlasses gehörende Aktiengesellschaft. Klageberechtigung des Willensvollstreckers. Berechtigung eines einzelnen Erben, als Nebenintervenient in das Verfahren zu treten. Wenn die Erben als Mitglieder einer Erbengemeinschaft gemeinsam Aktionär einer Gesellschaft sind, hat der Willensvollstrecker als Nachlassverwalter das Recht, Klage wegen Organisationsmängeln der Gesellschaft einzureichen (E. 3.2). Jeder Erbe hat ein rechtlich geschütztes Interesse, in einem solchen Verfahren zu intervenieren; er kann folglich alleine als unabhängiger Nebenintervenient im Verfahren intervenieren (E. 3.3.1 und 3.3.2). Regeste Art. 731b CO; art. 74 CPC; procédure pour carences dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession. Qualité pour agir d'un exécuteur testamentaire. Qualité d'intervenant accessoire d'un héritier à titre individuel. Lorsque les héritiers membres de la communauté héréditaire sont en commun l'actionnaire d'une société, l'exécuteur testamentaire a, en tant qu'administrateur de la succession, la faculté d'introduire l'action pour carences dans l'organisation de cette société (consid. 3.2). Chaque héritier a un intérêt juridique individuel à intervenir dans une telle procédure; il peut donc intervenir seul au procès en qualité d'intervenant accessoire (consid. 3.3.1) indépendant (consid. 3.3.2). Regesto Art. 731b CO; art. 74 CPC; procedura per lacune nell'organizzazione di una società anonima che fa parte degli attivi di una successione. Qualità per agire di un esecutore testamentario. Qualità di interveniente adesivo di un erede a titolo individuale. Se gli eredi membri della comunione ereditaria sono in comune l'azionista di una società, l'esecutore testamentario ha, quale amministratore della successione, la facoltà di introdurre l'azione per lacune nell'organizzazione di questa società (consid. 3.2). Ogni erede ha un interesse giuridico individuale a intervenire in una tale procedura; può dunque intervenire da solo nel processo in qualità di interveniente adesivo (consid. 3.3.1) indipendente (consid. 3.3.2).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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