Patient française domiciliée en France intente une action en responsabilité pour dommages subis à Genève: interruption de la prescription par une requête de conciliation libellée en francs suisses pour une créance due en euros (art. 135 ch. 2 CO)

Normes déterminantes

Art. 91 LTF Art. 84 CO Art. 127 CO Art. 135 CO Art. 59 CPC

Résumé

Une patiente française domiciliée en France a subi une intervention chirurgicale à Genève le 3 mai 2006. Elle a déposé une première requête de conciliation le 30 juin 2015, libellée en francs suisses, pour des postes de préjudice liés à cette opération. Après échec de la conciliation, elle a introduit une demande devant le tribunal cantonal, mais ses conclusions en francs suisses ont été rejetées au motif qu’elles auraient dû être formulées en euros. Une seconde requête de conciliation, libellée en euros, a été déposée le 28 mars 2018, après l’échéance du délai de dix ans. Les défendeurs ont soulevé une exception de prescription. La cour cantonale a jugé que la première action, libellée en francs suisses, n’avait pas interrompu la prescription de la créance en euros. La patiente a formé un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule l’arrêt cantonal. Il constate que la première requête de conciliation du 30 juin 2015, bien que libellée en francs suisses, a valablement interrompu la prescription de la créance en dommages-intérêts due en euros, car elle a permis d’individualiser la créance par son fondement — l’intervention chirurgicale du 3 mai 2006 — et a manifesté clairement l’intention de la patiente d’obtenir réparation. Le Tribunal fédéral applique l’art. 135 ch. 2 CO et précise que l’effet interruptif de la prescription dépend de la manifestation d’intention et de l’individualisation de la créance, non de la conformité formelle de la monnaie des conclusions. Il rejette l’argument selon lequel une erreur de monnaie empêcherait l’interruption, car la créance reste la même et les montants en francs suisses et en euros ne sont que les deux faces d’une même pièce. L’arrêt cantonal a donc violé l’art. 135 ch. 2 CO. En outre, le recours est recevable en vertu des art. 91 let. a, 100 al. 1, 76 al. 1, 75, 72 al. 1, 74 al. 1 let. b et 90 LTF. Les frais judiciaires de 6'000 francs et une indemnité de 7'000 francs à titre de dépens sont mis solidairement à la charge des intimés. Cette décision clarifie que l’interruption de la prescription peut résulter d’une requête de conciliation libellée dans une monnaie erronée, dès lors que la créance est suffisamment individualisée et que l’intention de faire valoir le droit est claire.

Regeste

Art. 84 Abs. 1 und Art. 135 Ziff. 2 OR; Forderung in Euro; Unterbrechung der Verjährung durch ein Schlichtungsgesuch, worin die Forderung in Schweizer Franken beziffert ist. Hinweis auf die Rechtsprechung bezüglich der Währung, in der der Gläubiger seine Rechtsbegehren formulieren muss (E. 5). Der Gläubiger einer Fremdwährungsforderung unterbricht die Verjährung gültig, auch wenn er seine Forderung im Schlichtungsgesuch in Schweizer Franken formuliert hat (E. 6). Regeste Art. 84 al. 1 et art. 135 ch. 2 CO; créance en euros; interruption de la prescription par une requête de conciliation dont les conclusions sont libellées en francs suisses. Rappel de la jurisprudence relative à la monnaie dans laquelle le créancier doit formuler ses conclusions (consid. 5). Le créancier d'une créance due en monnaie étrangère, qui a déposé une requête de conciliation libellée en francs suisses, a valablement interrompu le délai de prescription de sa créance (consid. 6). Regesto Art. 84 cpv. 1 e art. 135 n. 2 CO; credito in euro; interruzione della prescrizione mediante un'istanza di conciliazione con conclusioni espresse in franchi svizzeri. Riepilogo della giurisprudenza relativa alla moneta in cui il creditore deve formulare le sue conclusioni (consid. 5). Il creditore, che ha depositato un'istanza di conciliazione in franchi svizzeri, ha validamente interrotto il termine di prescrizione del suo credito dovuto in valuta straniera (consid. 6).

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