Recours contre un jugement pénal qui statue 'dans leur principe' sur les prétentions civiles et renvoie au civil: décision finale recevable (art. 90 LTF)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 142 III 653 · BGE 142 III 653 · DTF 142 III 653
- Date
- 30.08.2016
- Numéro de dossier
- BGE 142 III 653
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
Dans le cadre d’un procès pénal consécutif à un accident de la circulation survenu le 4 avril 2011, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu X. coupable de lésions corporelles graves par négligence et l’a condamné à une peine pécuniaire avec sursis. Sur l’action civile intentée par les parties plaignantes A. et B., le tribunal a constaté que X. « supporte seul la responsabilité des faits qui lui sont reprochés » et l’a condamné à payer 18 000 fr. à A. à titre de réparation morale, avec intérêts au taux de 5 % par an dès le jour de l’accident; pour le surplus, il a renvoyé les parties plaignantes devant les tribunaux civils. X. a formé un appel contre ce jugement, notamment pour contester le taux de sa responsabilité civile et le montant de l’indemnité de réparation morale. La Cour de justice a rejeté cet appel. X. a ensuite soumis cette contestation au Tribunal fédéral par la voie d’un recours en matière civile.
Le Tribunal fédéral a admis le recours de X. comme recevable. Il a jugé que le jugement pénal, qui reconnaît la responsabilité civile « dans leur principe » tout en renvoyant les parties plaignantes au for civil pour le surplus, constitue une décision finale au sens de l’art. 90 LTF, et non une simple décision incidente. Cette qualification repose sur le fait que l’art. 126 al. 3 CPP autorise explicitement le juge pénal à limiter son examen aux principes de la responsabilité civile lorsque le jugement complet exigerait un travail disproportionné, et que la jurisprudence admet que, dans ce contexte spécifique, une telle décision forme une unité autonome avec la procédure pénale, sans dépendre d’un futur procès civil. En outre, le jugement allouant une indemnité de réparation morale à A. constitue une décision partielle au sens de l’art. 91 let. a LTF, car elle règle définitivement une prétention indépendante liée à l’accident du 4 avril 2011. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé la recevabilité du recours fondé sur ces deux bases normatives. Aucune question de frais ou de compensation n’est traitée dans la décision. Cette décision est notable car elle clarifie la nature juridique des jugements pénals limités au « principe » de la responsabilité civile, en les qualifiant de décisions finales recevables directement devant le Tribunal fédéral, contrairement à une interprétation stricte de l’art. 93 LTF.
Regeste
Art. 90 BGG, Art. 126 Abs. 3 StPO; Beschwerde an das Bundesgericht gegen ein Strafurteil, mit dem die adhäsionsweise geltend gemachte Zivilklage "dem Grundsatz nach" beurteilt wird. Bei einem Strafurteil, das Zivilansprüche "dem Grundsatz nach" anerkennt, die Privatklägerschaft im Übrigen aber auf den Zivilweg verweist, handelt es sich um einen Endentscheid i.S. von Art. 90 BGG (E. 1). Regeste Art. 90 LTF, art. 126 al. 3 CPP; recours au Tribunal fédéral contre le jugement porté dans le procès pénal sur le "principe" de prétentions civiles. La décision reconnaissant "dans leur principe" les prétentions civiles des parties plaignantes, renvoyant pour le surplus ces parties à agir devant les tribunaux civils, est finale selon l'art. 90 LTF (consid. 1). Regesto Art. 90 LTF, art. 126 cpv. 3 CPP; ricorso al Tribunale federale contro la sentenza emanata nel processo penale sul "principio" delle pretese civili. La decisione, che riconosce "di principio" le pretese civili degli accusatori privati e rinvia per il resto al foro civile, è finale secondo l'art. 90 LTF (consid. 1).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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