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Justizze. Art. 210 CPC

Tribunal fédéral

Locataires demandent la requalification d’un bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée devant la Commission de conciliation: compétence admise car la fin du bail relève de la protection contre les congés (art. 210 al. 1 let. b CPC)

BGE / ATF / DTF
ATF 142 III 690 · BGE 142 III 690 · DTF 142 III 690
Date
03.10.2016
Numéro de dossier
4A_47/2016
Cour
I. Zivilrechtliche Abteilung
Issue
Admis

Normes déterminantes

Art. 91 LTF Art. 125 CPC Art. 210 CPC Art. 243 CPC Art. 247 CPC

Résumé

Des locataires ont conclu un bail de durée déterminée avec une bailleuse pour un logement à Lausanne. Ils ont ensuite saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyers d’une action en fixation du loyer initial et en requalification de leur bail en bail de durée indéterminée. La Commission a rendu une proposition de jugement incluant cette requalification. La bailleuse y a fait opposition et a saisi le Tribunal des baux, qui a admis la compétence de la Commission pour ce point. Le Tribunal cantonal vaudois a annulé cette décision, estimant que la Commission n’était pas compétente pour statuer sur la requalification. Les locataires ont formé un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt.

Le Tribunal fédéral admet le recours des locataires et réforme l’arrêt attaqué en reconnaissant la compétence de la Commission de conciliation pour statuer par proposition de jugement sur la requalification du bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée.

Le bail a été conclu pour une durée limitée du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2019, soit cinq ans et trois mois. Les locataires ont introduit leur action en requalification devant la Commission de conciliation, conformément à l’art. 210 al. 1 let. b CPC, qui autorise celle-ci à soumettre une proposition de jugement sur la « protection contre les congés ». Le Tribunal fédéral précise que cette notion doit être entendue largement: elle couvre toute question relative à la fin du bail, y compris l’expiration d’un bail de durée déterminée, car les conséquences pour le locataire peuvent être aussi lourdes que celles d’un congé dans un bail à durée indéterminée. Cette interprétation repose sur l’objectif clair du législateur, à savoir la protection du locataire, et sur les dispositions combinées des art. 210 al. 1 let. b, 243 al. 2 let. c et 247 al. 2 let. a CPC, qui instaurent une procédure simplifiée et une maxime inquisitoire simple. En outre, la requalification est étroitement liée à l’action en contestation du loyer initial qualifié d’abusif, ce qui justifie qu’elle soit traitée dans la même procédure devant la Commission, afin d’éviter une multiplication inutile des instances.

Le recours est fondé sur l’art. 210 al. 1 let. b CPC (compétence de la Commission), l’art. 243 al. 2 let. c CPC (procédure simplifiée), l’art. 247 al. 2 let. a CPC (maxime inquisitoire simple) et l’art. 125 let. a CPC (recevabilité du recours contre une décision sur la compétence). L’art. 91 LTF est également retenu comme base de recevabilité du recours.

Les frais judiciaires de la procédure fédérale, fixés à 4'000 francs, sont mis à la charge de l’intimée, qui verse également une indemnité de 5'000 francs aux recourants à titre de dépens.

Cette décision est notable car elle confirme et précise l’interprétation extensive de la « protection contre les congés » au sens de l’art. 210 al. 1 let. b CPC, étendant ainsi la compétence de la Commission de conciliation aux cas de fin de bail résultant de l’expiration d’un bail de durée déterminée, notamment lorsqu’il s’agit d’une demande de requalification liée à une contestation de loyer abusif.

Regeste

Zuständigkeit der Schlichtungsbehörde, den Parteien einen Urteilsvorschlag zu unterbreiten, Zuständigkeit des Gerichts im vereinfachten Verfahren (Art. 210 Abs. 1 lit. b und Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO). Eine Streitigkeit betreffend den "Kündigungsschutz" im Sinne dieser Bestimmungen liegt vor, wenn die angerufene Behörde über die Beendigung des Mietverhältnisses befinden muss. Die Schlichtungsbehörde ist zuständig, den Parteien in einer Streitigkeit betreffend den Ablauf eines befristeten Mietvertrags einen Urteilsvorschlag zu unterbreiten (E. 3). Regeste Compétence de l'autorité de conciliation pour soumettre aux parties une proposition de jugement, compétence du tribunal en procédure simplifiée (art. 210 al. 1 let. b et art. 243 al. 2 let. c CPC). Un litige relève de la "protection contre les congés" au sens de ces dispositions dès que l'autorité saisie doit se prononcer sur la fin du bail. L'autorité de conciliation est compétente pour soumettre aux parties une proposition de jugement dans un litige portant sur l'expiration d'un contrat de bail de durée déterminée (consid. 3). Regesto Competenza dell'autorità di conciliazione di sottoporre alle parti una proposta di giudizio, competenza del tribunale nella procedura semplificata (art. 210 cpv. 1 lett. b e art. 243 cpv. 2 lett. c CPC). Un litigio concerne la "protezione dalla disdetta" nel senso di queste norme non appena l'autorità adita deve pronunciarsi sulla fine della locazione. L'autorità di conciliazione ha la competenza di sottoporre alle parti una proposta di giudizio in un litigio riguardante la scadenza di un contratto di locazione di durata determinata (consid. 3).

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

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