Articles de loi
Art. 8 LAsi – Obligation de collaborer
20 décisions dans lesquelles Art. 8 LAsi est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demandeur d'asile tamoul sri-lankais avec allégations de torture et d'activités pour les LTTE : reconnaissance refusée en raison d'invraisemblances persistantes et absence de profil à risque (art. 3 al. 1 LAsi)
- Ressortissant albanais souffrant d'insuffisance rénale terminale demande l'asile pour accéder à une transplantation : non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 3 LAsi car la demande vise exclusivement des soins médicaux
- Demandeur d'asile du Burkina Faso dont les récits de séquestration et de persécution sont jugés invraisemblables : reconnaissance du statut de réfugié refusée (art. 3 al. 1 LAsi)
- Ressortissant turc kurde membre du HDP demande l'asile en Suisse : crainte de persécution non fondée malgré procédures pénales en cours et engagement familial (art. 3 LAsi)
- Ressortissant turc kurde invoque une « vendetta » familiale et des poursuites pour vol et propagande terroriste : reconnaissance du statut de réfugié refusée faute de lien causal avec un motif d’asile et de risque concret (Art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile sri-lankais tamoul ayant participé à l'intrusion dans le palais présidentiel en 2022 et publié des photos sur les réseaux sociaux : reconnaissance du statut de réfugié refusée car absence de persécution fondée sur un motif protégé (Art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d’asile signe une déclaration de retour volontaire vers la Suède puis manque trois convocations consécutives et ne se présente pas au vol prévu : fuite au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III justifiant la prolongation du délai de transfert (art. 29 par. 2 Dublin-III-VO)
- Demandeur d’asile togolais allègue des séquestrations politiques et une traite sexuelle en France : récit jugé invraisemblable et non corroboré par les preuves (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile kurde et alévi originaire de Turquie, simple sympathisant du parti DEM et participant à environ trente manifestations, ne remplit pas les conditions pour le statut de réfugié (art. 3 al. 1 et 2 LAsi)
- Demandeur d'asile kurde alévi héberge un combattant du PKK : crainte de persécution non fondée, refus de l'asile confirmé (art. 3 LAsi)
- Demandeuse d'asile burundaise et son nourrisson transférés vers la Croatie dans le cadre de la procédure Dublin : non-entrée en matière confirmée malgré allégations de mauvais traitements et troubles psychiques (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Famille géorgienne : le SEM refuse d’entrer en matière sur la demande de réexamen des enfants mineurs faute de procuration paternelle malgré un conflit conjugal violent et des menaces de vengeance (art. 19c CC, art. 3 CDE, art. 29 Cst)
- Famille kurde d'origine irakienne demande la suspension de l'exécution du renvoi: absence de menace concrète et sérieuse et protection adéquate disponible au Kurdistan irakien (art. 44 LAsi)
- Demande d'asile en Suisse après dépôt antérieur en France : non-entrée en matière fondée sur le règlement Dublin III et rejet du recours contre le transfert vers la France (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeur d'asile camerounais homosexuel se voit refuser le statut de réfugié : motifs de fuite jugés invraisemblables et absence de persécution ciblée ou collective (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile tamoul du Sri Lanka invoque des manifestations pour la cause tamoule en 2019 et 2021 : récit jugé invraisemblable, crainte fondée de persécution non établie (art. 3 et 7 LAsi)
- Demandeur d'asile érythréen mineur au moment de la fuite: absence de persécution postérieure à la sortie illégale et renvoi licite et exigible (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeuse d’asile érythréenne déboutée conteste l’exécution de son renvoi : crainte de service national insuffisante pour empêcher le renvoi, admission provisoire refusée (art. 83 LEtr)
- Demande d'admission provisoire pour une ressortissante tunisienne victime de violences familiales : absence de risque concret de traitements inhumains en Tunisie malgré les violences subies (art. 83 al. 3 LEtr)
- Mineur non accompagné érythréen : annulation de l’ordre d’exécution du renvoi pour instruction incomplète sur la prise en charge familiale en Erythrée (art. 69 al. 4 LEtr)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.