Tribunal administratif fédéral
Famille kurde d'origine irakienne demande la suspension de l'exécution du renvoi: absence de menace concrète et sérieuse et protection adéquate disponible au Kurdistan irakien (art. 44 LAsi)
- Date
- 06.07.2022
- Numéro de dossier
- D-3586/2021
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Une famille kurde originaire d'Irak, composée des parents A._______ et B._______ et de leurs enfants, a déposé une demande d'asile en Suisse en juillet 2020. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a rejeté cette demande en juillet 2021 et ordonné leur renvoi. Les intéressés ont formé un recours contre l'exécution de ce renvoi, invoquant notamment un risque concret et sérieux de persécution liée à un conflit foncier avec des cousins, des difficultés sécuritaires générales en Irak, l'absence de scolarisation pour leur fille et une violation de leur droit d'être entendus, notamment celui de leur fille C._______. Le Tribunal administratif fédéral devait statuer sur la licéité, l'exigibilité et la possibilité de l'exécution du renvoi.
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours. Il constate que l'exécution du renvoi est licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 44 LAsi et des art. 83 al. 2 à 4 LEI.
Sur le grief relatif au droit d'être entendus, le Tribunal constate que l'enfant C._______ n'a effectivement pas été entendue séparément par le SEM. Toutefois, il retient que rien dans le dossier ne démontre une divergence d'intérêts entre l'enfant et ses parents, ce qui permet aux parents de défendre pleinement ses intérêts. Le mandataire des recourants n'a pas demandé son audition lors de l'audition complémentaire du 5 mai 2021, ce qui conforte l'appréciation selon laquelle aucune information supplémentaire importante n'était attendue. L'art. 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant ne garantit pas un droit inconditionnel à une audition orale, mais seulement la possibilité de faire valoir son point de vue de manière appropriée, ce qui était assuré par la représentation de ses parents.
Sur le fond, le Tribunal considère que les recourants n'ont pas contesté la décision du SEM les déniant de la qualité de réfugié, ce qui rend l'application du principe de non-refoulement prévu à l'art. 5 LAsi impossible. En outre, ils n'ont fourni aucun élément concret démontrant une menace concrète et sérieuse pour eux en cas de retour, notamment en ce qui concerne les menaces alléguées de la part de leurs cousins. Ces menaces n'ont pas été mentionnées lors des premières auditions sur les motifs d'asile, ce qui remet en cause leur crédibilité. Même si elles étaient avérées, les autorités du Kurdistan irakien, dont les recourants sont originaires, ont la volonté et la capacité de les protéger, comme le prouve la condamnation de l'assassin de leur père. Les recourants sont originaires de la province de Dohuk, disposent d'un réseau familial à Zakho et peuvent y retourner. A._______ est apte à travailler et a déjà exercé une activité lucrative sur place. Les enfants ne souffrent pas de problèmes de santé décisifs ; les troubles du langage de F._______ et C._______ ainsi que les affections psychiques de D._______ peuvent être pris en charge dans le nord de l'Irak. Leur jeune âge facilite leur réadaptation culturelle et linguistique. Par conséquent, l'exécution du renvoi est conforme au bien de l'enfant protégé par l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Le recours est donc rejeté. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants, ce montant étant compensé avec l'avance de frais déjà versée.
Cette décision est notable car elle confirme la jurisprudence constante selon laquelle l'exécution du renvoi est en principe exigible pour les personnes d'ethnie kurde originaires des provinces stables du Kurdistan irakien, dès lors qu'elles disposent d'un réseau social sur place et qu'aucun risque individuel et concret n'est démontré, même en présence de difficultés économiques ou sociales générales.
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Demandeur d'asile tamoul sri-lankais avec allégations de torture et d'activités pour les LTTE : reconnaissance refusée en raison d'invraisemblances persistantes et absence de profil à risque (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile kurde turc invoque des menaces de son frère et des sévices anciens : reconnaissance refusée car conflit privé, absence de lien causal avec le départ et protection nationale adéquate (art. 3 al. 1 LAsi)
- Ressortissant turc homosexuel demande l'asile en Suisse: absence de persécution passée ou future suffisamment grave pour remplir les conditions de réfugié (art. 3 al. 1 et 2 LAsi)
- Demandeur d’asile tchadien exécutant un renvoi: absence de danger concret au Tchad malgré long séjour à l’étranger et difficultés économiques (art. 83 al. 4 LEI)
- Ressortissant albanais souffrant d'insuffisance rénale terminale demande l'asile pour accéder à une transplantation : non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 3 LAsi car la demande vise exclusivement des soins médicaux
- Demandeur d'asile angolais accuse des groupes armés de l'avoir agressé pour sorcellerie après des activités sportives : récit non vraisemblable, protection interne possible à Lubango ou ailleurs, renvoi confirmé (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeuse d’asile afghane bénéficiant d’un statut de réfugié en Grèce renvoyée vers ce pays : absence de risque réel de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH et exigibilité du renvoi confirmée (art. 31a al. 1 let. a LAsi)
- Demandeur d'asile du Burkina Faso dont les récits de séquestration et de persécution sont jugés invraisemblables : reconnaissance du statut de réfugié refusée (art. 3 al. 1 LAsi)