Articles de loi
Art. 69 LAI – Particularités du contentieux
20 décisions dans lesquelles Art. 69 LAI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Frontalier français souffrant de lombalgies chroniques, coxarthrose bilatérale et arthrodèse du poignet obtient une rente d'invalidité de 53 %: incapacité totale non établie, expertise orthopédique retenue (art. 28b LAI)
- Assurée suisse résidant au Portugal demande une rente d’invalidité après aggravation de sa gonarthrose : instruction médicale lacunaire, renvoi pour expertise pluridisciplinaire (art. 17 al. 1 LPGA)
- Assuré français résidant en France demande une rente d'invalidité suisse après deux accidents de travail: degré d'invalidité de 22 % insuffisant pour ouvrir droit à la rente (art. 28 al. 1 LAI)
- Assuré frontalier victime d’un second accident de moto : expertise pluridisciplinaire insuffisante sur les séquelles somatiques, renvoi pour instruction complémentaire (art. 44 LPGA)
- Assuré résidant au Portugal obtient l'annulation de la décision de l'OAIE avant le recours : litige devenu sans objet, recours radié (art. 53 al. 3 LPGA)
- Sourde travaillant pour la Fédération suisse des sourds demande la prise en charge d’un logiciel de vidéophonie comme moyen auxiliaire : refus car l’outil est indispensable à tout occupant du poste, y compris les personnes entendantes (art. 21 al. 1 LAI)
- Enfant suisse domicilié en France avec sa mère bénéficiaire d'une rente AI : suppression de la prise en charge des mesures médicales pour infirmité congénitale car absence d'assujettissement à l'AI suisse (art. 9 LAI)
- Assuré frontalier français domicilié en France demande une nouvelle rente d'invalidité après reclassement en horlogerie : absence d'aggravation de l'état de santé et taux d'invalidité insuffisant (art. 28 et 29 al. 1 LAI)
- Frontalier français résidant en France demande une rente d'invalidité suisse après cessation d'activité en 2004 : taux d'invalidité insuffisant (27 %) et absence de qualité d'assuré au moment déterminant (art. 1b LAI)
- Assuré français atteint d'apnées du sommeil perd son emploi de chauffeur d'autobus et suit un reclassement en photographie : refus de la rente d'invalidité car perte de gain inférieure à 40 % malgré absence de revenu effectif (art. 28 al. 1 LAI)
- Espagnole résidant en Espagne voit sa rente d'invalidité suisse supprimée après révision : amélioration de la capacité de travail médicale théorique confirmée par expertise bidisciplinaire et absence de volonté de réinsertion après plus de 15 ans de rente (art. 17 LPGA)
- Assurée résidant en France souffrant de hernies discales et névralgie cervico-brachiale obtient une rente entière d'invalidité à compter du 1er mars 2013 car son état ne s'est pas stabilisé et aucune activité lucrative adaptée n'est possible sur le marché équilibré du travail (art. 28 LAI)
- Assuré français résidant en France demande une rente d'invalidité suisse sur la base d'une aggravation de névralgies pudendales chroniques et d'un syndrome dépressif sévère : instruction incomplète, renvoi pour expertise pluridisciplinaire (art. 87 al. 2 et 3 RAI)
- Assurée espagnole résidant à l'étranger demande une rente d'invalidité après des atteintes lombaires, à l'épaule droite et au genou droit : instruction incomplète, renvoi pour expertise rhumatologique ou orthopédique complète (art. 28 al. 1 LAI)
- Rente d'invalidité supprimée après révision: absence d'amélioration de l'état de santé depuis la décision de 2010, révision non justifiée (art. 17 LPGA)
- Frontalier français accidenté sur son lieu de travail en Suisse réclame une rente d'invalidité: absence de période continue d'incapacité de travail d'au moins un an rend la demande irrecevable (art. 28 al. 1 let. b LAI)
- Assuré français frontalier conteste le calcul de sa rente d'invalidité: statut salarié et convention de salaire net établis, revalorisation du compte individuel exigée (art. 36 al. 2 LAI)
- Assuré atteint de VIH/SIDA et pneumocystose voit sa rente entière réduite en demi-rente : instruction incomplète sur l'aggravation postérieure à mai 2014 et sur la réadaptation progressive (art. 88a al. 2 RAI)
- Assuré résidant en Espagne voit sa rente d'invalidité supprimée : révision annulée faute de preuve d'amélioration de santé (art. 17 LPGA)
- Frais d'expertise judiciaire IVG: mise à charge de l'assurance invalidité refusée faute de lacunes administratives (art. 69 al. 1bis LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.