Articles de loi
Art. 29a OA: jurisprudence et décisions
20 décisions dans lesquelles Art. 29a OA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissante tunisienne titulaire d’un visa Schengen bulgare dépose une demande d’asile en Suisse : non-entrée en matière fondée sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi et transfert vers la Bulgarie confirmé, absence de défaillances systémiques constatée (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demande d'asile non examinée car la requérante avait déjà déposé une demande en Croatie et l'État croate a accepté sa reprise en charge (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeur d’asile afghan ayant obtenu un visa Schengen avec un faux passeport pakistanais transféré vers la France selon la règle Dublin III : non-entrée en matière confirmée (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeuse d'asile burundaise et son nourrisson transférés vers la Croatie dans le cadre de la procédure Dublin : non-entrée en matière confirmée malgré allégations de mauvais traitements et troubles psychiques (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeur d'asile burundais interpellé et fiché en Croatie : non-entrée en matière fondée sur le critère Dublin de la frontière irrégulière et absence de défaillances systémiques avérées (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeur d'asile turc ayant déjà déposé une demande en Autriche transféré vers ce pays : non-entrée en matière fondée sur la règle Dublin et absence de motifs humanitaires ou de protection (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeur d’asile libanais titulaire d’un visa Schengen français transféré vers la France selon le règlement Dublin : non-entrée en matière confirmée, absence de motifs humanitaires ou de violations conventionnelles (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeur d'asile ayant déposé une première demande en Autriche le 17 décembre 2022: non-entrée en matière en Suisse fondée sur la procédure Dublin et la présomption de sécurité autrichienne (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Famille afghane interpellée en Italie le 24 août 2022: non-entrée en matière sur la demande d’asile en Suisse et transfert vers l’Italie confirmés (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeur d'asile afghan ayant déposé une demande en Autriche le 9 août 2022 : non-entrée en matière en Suisse et transfert vers l'Autriche fondé sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi
- Demandeur d'asile afghan ayant déjà déposé une demande en Autriche : non-entrée en matière fondée sur la procédure Dublin et transfert vers l'Autriche confirmé (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeuse d'asile ayant déposé une première demande en Croatie le 7 juin 2022 : non-entrée en matière en Suisse fondée sur la reprise en charge par la Croatie en application de l'article 20 paragraphe 5 du règlement Dublin III (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeur d'asile érythréen ayant transité par l'Italie et y ayant eu ses empreintes digitales prélevées : non-entrée en matière fondée sur le critère d'entrée irrégulière (art. 13 par. 1 Dublin-III-VO)
- Demande d'asile en Suisse après dépôt antérieur en France : non-entrée en matière fondée sur le règlement Dublin III et rejet du recours contre le transfert vers la France (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeur d'asile irakien souffrant d'un trouble de stress post-traumatique et de blessures physiques : non-entrée en matière fondée sur le règlement Dublin III annulée pour établissement incomplet des faits médicaux (art. 106 al. 1 let. b LAsi)
- Famille géorgienne avec enfant atteint d'une maladie congénitale demande l'asile en Suisse après plusieurs demandes en Europe : non-entrée en matière fondée sur la procédure Dublin et transfert vers la France confirmé (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeuse d’asile mariée à un réfugié reconnu en Suisse et enceinte : non-entrée en matière fondée sur le règlement Dublin III annulée pour violation du droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH)
- Demandeur d'asile algérien titulaire d'un visa Schengen espagnol valide transféré vers l'Espagne selon le règlement Dublin III : non-entrée en matière confirmée, absence de défaillances systémiques et de risque personnel de traitement inhumain ou dégradant (art. 3 par. 2 Dublin-III-VO)
- Demandeurs d'asile irakiens transférés vers la Bulgarie après relevé d'empreintes dans Eurodac : non-application de la clause de souveraineté et rejet du recours contre la décision de non-entrée en matière (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeur d'asile irakien transféré vers l'Allemagne selon le règlement Dublin III : non-entrée en matière confirmée car absence d'indices sérieux de violation du principe de non-refoulement (art. 18 par. 1 point b RD III)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.