Articles de loi
Art. 271a CO – Congé donné par le bailleur
21 décisions dans lesquelles Art. 271a CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Locataires d'une arcade commerciale résiliée pour défaut de paiement du loyer de novembre 2020 : absence de déclaration valable de compensation et motivation suffisante de la majoration de loyer du 18 mai 2015 (art. 257d et art. 269d CO)
- Locataire réclame une réduction de loyer pour défaut de l'installation électrique non conforme aux normes : absence d'entrave à l'usage normal des locaux commerciaux empêche l'application de l'art. 259d CO
- Héritiers demandent l'annulation du congé après décès du locataire parti vivre à Monaco deux ans avant sa mort : protection contre le congé pour changement de situation familiale exclue faute de ménage commun (art. 271a al. 1 let. f CO)
- Locataire ne paie pas le loyer: bailleur résilie le bail après dépôt d’un avis de retrait à la poste; notification valable malgré détention des gérants (art. 266o CO)
- Locataires refusent de fournir l'attestation d'assurance responsabilité civile malgré un avertissement écrit : résiliation extraordinaire du bail jugée valide et efficace (art. 257f al. 3 CO)
- Locataire expulsée pour rénovation d'un appartement vétuste dans un immeuble de 1967 : congé valable car projet suffisamment mûr et volonté réelle démontrée (art. 271 al. 1 CO)
- Bailleresse résilie un bail pour motifs économiques afin d'obtenir un loyer plus élevé : absence de preuve du rendement net ou des loyers comparatifs rend la résiliation abusive (art. 271 et 271a CO)
- Bailleresse résilie un bail tacite pour motifs économiques : annulation confirmée car l'héritier-locataire a contesté le motif malgré son aveu sur le loyer bas (art. 271 al. 1 CO)
- Recourants condamnés aux frais et à une indemnité après classement de la procédure pénale: violation de la présomption d'innocence et absence de comportement illicite et fautif justifiant la condamnation (art. 426 al. 2 CPP)
- Locataire médical expulsé pour vente libre de locataires: congé valable malgré pénurie de locaux similaires et longue occupation (art. 271 al. 1 CO)
- Propriétaire résilie tous les baux d’un immeuble de 1910 pour rénovation des colonnes d’eau et des installations vétustes : résiliation non abusive car projet suffisamment mûr et nécessité impérieuse de départ des locataires (art. 271 al. 1 CO)
- Bailleur résilie le bail pour vendre sa villa libre de tout occupant : congé annulé pour abus de droit en raison de la disproportion grossière des intérêts et de l’absence de lien concret entre libération du logement et prix de vente (art. 271 al. 1 CO)
- Physiothérapeute spécialisé dans le traitement de personnes handicapées voit son bail commercial résilié pour permettre la création de 13 places d'hébergement supplémentaires : congé valable car motif sérieux et conforme à la bonne foi (art. 271 al. 1 CO)
- Bailleresse résilie un bail commercial pour rénovation lourde : congé annulé car projet non suffisamment mûr et informations insuffisantes fournies à la locataire (art. 271 al. 1 CO)
- Bailleresse résilie le bail pour rupture du lien de confiance après une action en protection de la personnalité : congé abusif car motif non prouvé et contraire à la bonne foi (art. 271 al. 1 CO)
- Locataire absente lors de la notification du congé par pli recommandé : la fiction de réception absolue s'applique et le délai de contestation commence le lendemain du dépôt de l'avis de retrait (art. 273 al. 1 CO)
- Nouveaux propriétaires résilient le bail pour loger leur mère/belle-mère afin de garder leurs trois jeunes enfants : besoin propre et urgent reconnu, congé valable (art. 261 al. 2 let. a CO)
- Bailleur notifie un congé non motivé puis propose un nouveau bail avec augmentation de loyer de 36 % : congé-pression annulé pour violation de la bonne foi (art. 271a al. 1 let. b CO)
- Locataire commercial réclame la réduction de loyer après limitation administrative de la capacité d’accueil de 150 à 50 personnes pour insuffisance des issues de secours : défaut immatériel reconnu, cause renvoyée pour calcul de la réduction (art. 256 al. 1 CO)
- Colocataire agissant seul contre un congé abusif: qualité pour agir reconnue malgré la consorité nécessaire (art. 271a CO)
- Congé pour demeure locative: abus de droit écarté malgré litiges anciens et ancienneté du bail (Art. 257d CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.