Colocataire agissant seul contre un congé abusif: qualité pour agir reconnue malgré la consorité nécessaire (art. 271a CO)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 140 III 598 · BGE 140 III 598 · DTF 140 III 598
- Date
- 02.12.2014
- Numéro de dossier
- 4A_201/2014
- Cour
- I. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 271 CO Art. 271a CO Art. 273a CO Art. 70 CPC Art. 87 CPC
Résumé
Un bailleur a résilié un contrat de bail portant sur un appartement occupé par une mère et sa fille, toutes deux colocataires. Après le décès de la mère, ses trois enfants ont hérité de sa part dans la communauté héréditaire. La fille survivante, restée dans les lieux, a contesté le congé devant les tribunaux genevois, dirigeant son action contre le bailleur ainsi que contre ses deux frères et soeurs. Le bailleur a soutenu que la demanderesse ne disposait pas de la qualité pour agir seule, arguant que les membres d'une communauté héréditaire doivent agir conjointement selon le droit successoral.
Le Tribunal fédéral rejette le recours du bailleur et confirme la qualité pour agir de la colocataire survivante. Il qualifie l'action en annulation d'un congé de bail commun d'action formatrice, car elle vise à maintenir ou dissoudre un rapport juridique uniforme envers toutes les parties. Bien que la consorité nécessaire impose en principe une action commune, le Tribunal fédéral tempère ce principe au regard du but de protection sociale des normes relatives aux congés abusifs. Il reconnaît donc qu'un colocataire peut agir seul pour contester un congé, à condition d'assigner aux côtés du bailleur les autres colocataires qui ne s'y opposent pas. En l'espèce, la demanderesse avait correctement dirigé son action contre le bailleur et ses co-héritiers, respectant ainsi les exigences procédurales tout en exerçant son droit individuel de défense locative. L'argumentation du recourant fondée sur l'article 602 CC est écartée car elle repose sur une confusion entre le statut de membre de la communauté héréditaire et celui de colocataire titulaire du droit de contestation.
Regeste
Miete von Wohnräumen; Mitmieter; Aktivlegitimation zur Anfechtung der vom Vermieter ausgesprochenen Kündigung. Gemeinsame Mieter bilden eine notwendige Streitgenossenschaft hinsichtlich der Anfechtung einer Kündigung. Es genügt, wenn alle Mitmieter als Parteien am Prozess beteiligt sind; sind sie sich uneinig, so ist ein Mitmieter zur alleinigen Anfechtung legitimiert, sofern er neben dem Vermieter auch die Mitmieter ins Recht fasst, welche die Kündigung nicht anfechten wollen (E. 3). Regeste Bail d'habitation; colocataires; qualité pour agir en annulation du congé notifié par le bailleur. Les colocataires forment une consorité nécessaire dans l'action en annulation du congé. Il suffit que tous les colocataires soient parties au procès; en cas de désaccord entre eux, un colocataire a qualité pour agir seul pour autant qu'il assigne aux côtés du bailleur le ou les colocataires qui ne veulent pas contester le congé (consid. 3). Regesto Locazione di locali d'abitazione; coinquilini; legittimazione a contestare la disdetta data dal locatore. Nell'ambito di un'azione di contestazione della disdetta i coinquilini formano un litisconsorzio necessario. È sufficiente che tutti i coinquilini siano parte al processo; in caso di disaccordo fra di loro, un coinquilino ha qualità per agire da solo, purché citi a fianco del locatore il o i coinquilini che non vogliono contestare la disdetta (consid. 3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Demande successorale internationale : la requête de conciliation facultative déposée le 3 juin 2020 crée la litispendance en Suisse avant l'action française, exception de litispendance rejetée (art. 9 al. 2 LDIP)
- Bailleresse résilie un bail après la mort d’un locataire : nullité partielle du contrat et congé ordinaire annulé pour violation de la bonne foi (art. 271 CO)
- Locataire sollicite une baisse de loyer après la sortie de l'immeuble du contrôle HLM: tempérament à l'action conjointe admis et méthode absolue applicable (art. 269 CO)
- 29 créanciers cessionnaires de la masse faillie requièrent la mainlevée provisoire de l'opposition: recevabilité refusée faute de preuve de renonciation de tous les cessionnaires (art. 82 LP)
- Avocat agit seul pour faire valoir une créance issue d’un contrat de société simple conclu avec un collègue : absence de légitimation active en raison de la consorité matérielle nécessaire (art. 70 al. 1 CPC)
- Cinq associés d'une société simple agissent en responsabilité civile: l'action est rejetée car un seul d'entre eux a introduit la requête de conciliation, absence de qualité pour agir (art. 135 ch. 2 CO, art. 62, 64, 70 et 83 CPC)