Articles de loi
Art. 269a CO – Loyers abusifs
22 décisions dans lesquelles Art. 269a CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleresse augmente le loyer de 71 % par rapport au précédent locataire : présomption d’abus non levée faute de trois à quatre logements comparables, fixation du loyer à 8'400 fr. confirmée (art. 269 et 269a CO)
- Locataires d'une arcade commerciale résiliée pour défaut de paiement du loyer de novembre 2020 : absence de déclaration valable de compensation et motivation suffisante de la majoration de loyer du 18 mai 2015 (art. 257d et art. 269d CO)
- Bailleur conteste le loyer initial d’un appartement récent : calcul du rendement brut modifié avec un supplément de 2 % pour le rendement des fonds investis (art. 269a let. c CO)
- Bailleresse omet la formule officielle topique lors de la conclusion d’un bail pour un immeuble récent : fixation du loyer initial selon la méthode absolue du rendement brut avec taux actualisés et réduction des frais d’investissement pour insuffisance de preuve (art. 269a let. c CO)
- Bailleresse augmente le loyer d’un bail indexé à l’ISPC sur la base de travaux de rénovation importants : hausse justifiée à hauteur de 23,5 %, compensation par la baisse du taux hypothécaire interdite pendant la période d’indexation (art. 269b CO, art. 270c CO, art. 14 OBLF)
- Locataires contestent une augmentation de loyer de 46 % pour un appartement dans un immeuble ancien : présomption d'abusivité retenue, fixation du loyer à 1'800 fr. confirmée sur base de statistiques OFS pondérées (art. 270 al. 1 CO)
- Bailleresse résilie un bail pour motifs économiques afin d'obtenir un loyer plus élevé : absence de preuve du rendement net ou des loyers comparatifs rend la résiliation abusive (art. 271 et 271a CO)
- Bailleur demande une hausse échelonnée de loyer fondée sur les loyers usuels du quartier : échec de la preuve faute de cinq logements comparatifs admissibles (art. 11 OBLF)
- Bailleresse résilie un bail tacite pour motifs économiques : annulation confirmée car l'héritier-locataire a contesté le motif malgré son aveu sur le loyer bas (art. 271 al. 1 CO)
- Bailleresse demande une majoration de loyer fondée sur des travaux de rénovation: exclusion du coût du parking et de la passerelle, taux forfaitaire de 50% confirmé, recours rejeté (art. 269a let. b CO, art. 14 al. 1 OBLF)
- Locataires demandent la réduction d’un loyer indexé à l’expiration de la durée initiale de cinq ans : la méthode absolue du rendement net est inapplicable, seule la méthode relative s’applique (art. 270a CO)
- Bailleresse conteste le loyer initial d'un appartement de 4,5 pièces: révision du calcul du rendement net avec réévaluation intégrale des fonds propres et taux de rendement majoré (art. 269 CO)
- Locataires demandent une baisse de loyer après la sortie de leur immeuble du contrôle étatique HLM : droit d'invoquer la méthode absolue du rendement net reconnu (art. 269 CO)
- Locataire sollicite une baisse de loyer après la sortie de l'immeuble du contrôle HLM: tempérament à l'action conjointe admis et méthode absolue applicable (art. 269 CO)
- Bailleur augmente le loyer initial de 22,68 % pour un appartement à Lausanne : hausse jugée abusive car immeuble ancien et preuve des loyers du quartier insuffisante (art. 270 al. 1 let. b CO)
- Propriétaire conteste la qualification d'immeuble ancien pour la contestation du loyer initial: immeuble acquis en 1982 est ancien, méthode des loyers usuels prime (art. 269a let. a CO)
- Locataire absente lors de la notification du congé par pli recommandé : la fiction de réception absolue s'applique et le délai de contestation commence le lendemain du dépôt de l'avis de retrait (art. 273 al. 1 CO)
- Propriétaire conteste la réduction du loyer initial d'un appartement dans un immeuble ancien à Genève : la cour cantonale a violé la répartition du fardeau de la preuve des loyers usuels (art. 269a let. a CO)
- Locataires contestent la validité du loyer initial faute de notification de la formule officielle: présomption d’envoi fondée sur la mention d’annexe dans le bail et photocopie produite (art. 270 al. 2 CO)
- Bailleur échoue sur exception loyers usuels: comparatifs trop petits et statistiques insuffisantes (art. 269a let. a CO)
- Répartition des coûts de rénovation énergétique: le juge ne peut imposer sa clé que si celle du bailleur est insoutenable (Art. 269a CO)
- Contestation du loyer initial d'un appartement dans un immeuble ancien: échec de la preuve des loyers usuels par le bailleur, réduction au loyer précédent (art. 269a CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.