Articles de loi
Art. 243 CPC – Champ d’application
20 décisions dans lesquelles Art. 243 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Travailleur représenté par une secrétaire syndicale introduit une demande incomplète : la maxime inquisitoire sociale s'applique avec retenue (art. 247 al. 2 CPC)
- Locataire résilie un bail commercial de durée déterminée pour défauts liés à des locaux vacants et au non-respect des horaires d'ouverture par d'autres commerçants : résiliation extraordinaire déclarée injustifiée car défauts non prouvés ou insuffisamment graves (Art. 259b let. a CO)
- État de Vaud résilie des baux tacites sur des terrains loués pour des chalets de vacances : qualification de constructions mobilières et validité de la résiliation confirmées (art. 677 CC)
- Locataire expulsée pour rénovation d'un appartement vétuste dans un immeuble de 1967 : congé valable car projet suffisamment mûr et volonté réelle démontrée (art. 271 al. 1 CO)
- Bailleresse résilie un bail pour motifs économiques afin d'obtenir un loyer plus élevé : absence de preuve du rendement net ou des loyers comparatifs rend la résiliation abusive (art. 271 et 271a CO)
- Bailleresse résilie un bail tacite pour motifs économiques : annulation confirmée car l'héritier-locataire a contesté le motif malgré son aveu sur le loyer bas (art. 271 al. 1 CO)
- Bailleresse résilie un bail après la mort d’un locataire : nullité partielle du contrat et congé ordinaire annulé pour violation de la bonne foi (art. 271 CO)
- Bailleur déclare la résiliation pour impayé après sommation avec signature scannée : procédure sommaire irrecevable car situation juridique non claire et recours civil irrecevable faute de valeur litigieuse suffisante (art. 74 al. 1 let. a LTF)
- Assurée licenciée en juillet 2014 souffre d'une dépression sévère suite à un conflit professionnel : l'assureur est tenu de verser des indemnités journalières pour l'incapacité de travail psychique continue depuis le 30 juin 2014 (art. 46a LCA)
- Locataires contraints de quitter un appartement infesté de punaises de lit pendant 76 jours : réduction intégrale du loyer confirmée, mais les frais de congélation des effets personnels doivent être examinés sous l'angle du dommage consécutif (art. 259e CO)
- Assuré signe un contrat d'assurance collective contre la perte de gain en cas de maladie sans déclarer ses douleurs dorsales chroniques : absence de réticence car la maladie ne pouvait raisonnablement pas provoquer une incapacité supérieure à 30 jours (art. 6 al. 1 LCA)
- Bailleresse résilie un bail commercial pour rénovation lourde : congé annulé car projet non suffisamment mûr et informations insuffisantes fournies à la locataire (art. 271 al. 1 CO)
- Propriétaire du fonds servant refuse l'inscription d'une servitude de passage constituée en 1960 : recours rejeté car absence de question juridique de principe et absence d'arbitraire (art. 743 al. 1 CC)
- Bailleresse conteste la diminution du loyer pour baisse du taux hypothécaire mais omet d'invoquer en première instance la hausse de l'indice des prix comme contre-moyen subsidiaire : recours rejeté (art. 270a al. 1 CO)
- Locataires demandent la requalification d’un bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée dans le cadre d’une action en contestation du loyer initial : la demande relève de la protection contre les congés et est recevable en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC)
- Locataires demandent la requalification d’un bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée devant la Commission de conciliation: compétence admise car la fin du bail relève de la protection contre les congés (art. 210 al. 1 let. b CPC)
- Nouveaux propriétaires résilient le bail pour loger leur mère/belle-mère afin de garder leurs trois jeunes enfants : besoin propre et urgent reconnu, congé valable (art. 261 al. 2 let. a CO)
- Propriétaire d'étage obtient partiellement gain de cause contre la communauté : violation du droit d'être entendu sur la répartition interne des frais de procédure (art. 29 al. 2 Cst.)
- Bailleur demande l'expulsion d'une locataire après fin d'un bail déterminé et notification de congés : la procédure simplifiée s'applique car le litige implique l'examen de la validité du congé (art. 243 al. 2 let. c CPC)
- Bailleur échoue sur exception loyers usuels: comparatifs trop petits et statistiques insuffisantes (art. 269a let. a CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.