Articles de loi
Art. 61 LPGA – Procédure
19 décisions dans lesquelles Art. 61 LPGA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Entreprise conteste le statut salarié de sa prestataire de services marketing (2012–2014) : absence d'affiliation indépendante, dépendance économique et prise d'instructions confirment le lien de subordination (art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS)
- Assurée victime d’un accident du travail en 2015 réclame une rente d’invalidité: diagnostics contradictoires sur le TCC léger et les troubles cognitifs, incapacité de travail non établie au degré de la vraisemblance prépondérante (art. 18 LAA)
- Assuré de l'assurance-invalidité demande le maintien d'une rente entière après septembre 2017: capacité de travail pleine reconnue dans une activité de surveillant exclusif adaptée aux limitations fonctionnelles, taux d'invalidité de 25 % insuffisant (art. 88a al. 1 RAI)
- Assurée demande le maintien d'une rente entière d'invalidité à compter du 1er novembre 2015 : réduction à trois quarts de rente confirmée car capacité résiduelle de travail de 40 % démontrée dans des activités simples (art. 7 LPGA)
- Assurée atteinte de gonalgies droites sollicite une rente entière d'invalidité: demi-rente confirmée car capacité de travail dans une activité adaptée attestée et avis divergents des médecins traitants insuffisamment motivés (art. 28 al. 1 LAI)
- Assurée atteinte de spondylarthropathie inflammatoire obtient le maintien de sa rente entière d'invalidité au-delà du 31 janvier 2020 car l'amélioration de sa capacité de travail à 50 % était fondée sur une réponse thérapeutique inexacte (art. 7 et art. 8 al. 1 LPGA)
- Assurée atteinte de surdité réclame une rente entière d'invalidité: méthode mixte retenue car elle aurait exercé une activité lucrative à 60 % si elle avait été en bonne santé (art. 28a al. 3 LAI en relation avec art. 27 bis al. 2 et 3 RAI)
- Assuré victime d’un accident du travail en 2014 avec antécédents traumatiques au genou : la CNA doit prendre en charge les prestations jusqu’au 31 août 2019 car l’accident a décompensé un état préexistant (art. 6 al. 1 et art. 36 al. 1 LAA, art. 9 al. 2 aOLAA)
- Assurée de 44 ans demande la prise en charge d'inséminations intra-utérines : stérilité liée exclusivement à l'âge n'est pas une maladie au sens juridique (art. 3 al. 1 LPGA)
- Assurée victime d’un accident en 1996 demande la prise en charge rétroactive des soins médicaux après 2014 : droit au traitement post-rente refusé car absence de besoin durable pour conserver la capacité résiduelle de gain (art. 21 al. 1 LAA)
- Assuré frontalier français demande une rente d'invalidité après une discopathie cervicale et des opérations des tunnels carpiens : instruction insuffisante sur l'invalidité économique malgré la demande de prestations du 22 novembre 2012 (art. 28 al. 1 LAI)
- Assurée résidant en France souffrant de hernies discales et névralgie cervico-brachiale obtient une rente entière d'invalidité à compter du 1er mars 2013 car son état ne s'est pas stabilisé et aucune activité lucrative adaptée n'est possible sur le marché équilibré du travail (art. 28 LAI)
- Rente d'invalidité supprimée après révision: absence d'amélioration de l'état de santé depuis la décision de 2010, révision non justifiée (art. 17 LPGA)
- Frontalier français accidenté sur son lieu de travail en Suisse réclame une rente d'invalidité: absence de période continue d'incapacité de travail d'au moins un an rend la demande irrecevable (art. 28 al. 1 let. b LAI)
- Recours au Tribunal fédéral contre un arrêt cantonal suivi d'une réclamation cantonale sur les frais: l'arrêt fédéral remplace aussi la décision cantonale sur les frais, rendant la réclamation sans objet (art. 87 al. 4 LPA/GE)
- Travailleur frontalier français avec rupture de la coiffe de l'épaule gauche et troubles psychiques : renvoi pour expertise interdisciplinaire complémentaire afin de déterminer la date de retour à une pleine capacité de travail dans une activité adaptée (art. 28 al. 1 LAI)
- Assuré accidenté ne retire l'ordonnance de régularisation que le 30 mai 2016: délai supplémentaire non prolongeable erronément refusé, recours partiellement irrégulier recevable (art. 61 let. b LPGA)
- Assuré licencié en 2004 sollicite une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour un trouble bipolaire survenu en 2005 : absence de lien de connexité temporelle et non-respect des formalités contractuelles rendent la demande irrecevable (art. 17 BVG et art. 18 al. 1 CO)
- Frais d'expertise judiciaire IVG: mise à charge de l'assurance invalidité refusée faute de lacunes administratives (art. 69 al. 1bis LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.