Entreprise conteste le statut salarié de sa prestataire de services marketing (2012–2014) : absence d'affiliation indépendante, dépendance économique et prise d'instructions confirment le lien de subordination (art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS)

Normes déterminantes

Art. 5 LAVS Art. 9 LAVS Art. 10 LPGA Art. 12 LPGA Art. 61 LPGA Art. 7 RAVS Art. 17 RAVS

Résumé

A.________ Sàrl, employeur affilié à la caisse AVS, a été mise en demeure de verser des cotisations sociales pour les rémunérations versées à B.________ entre septembre 2012 et juin 2014. La société a contesté le statut de salariée de B.________, invoquant son activité indépendante, notamment via son affiliation à C.________ Sàrl. La Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours, confirmant que les revenus perçus par B.________ au service d’A.________ relevaient d’une activité dépendante soumise aux cotisations AVS. A.________ Sàrl a formé un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt.

Le Tribunal fédéral rejette le recours d’A.________ Sàrl contre l’arrêt cantonal qui a confirmé le caractère dépendant de l’activité exercée par B.________ de septembre 2012 à juin 2014. Le refus d’affiliation en tant qu’indépendante prononcé par la Caisse cantonale vaudoise de compensation le 13 juillet 2012, l’absence d’affiliation ultérieure à une caisse de compensation, l’exclusivité de la collaboration avec A.________ Sàrl durant toute la période litigieuse, le « bénéfice » mensuel moyen variant entre 3'375 fr. et 6'991 fr. et la consécration de la totalité du temps de travail à cette seule entreprise ont établi une dépendance économique comparable à celle d’un salarié. L’absence d’investissements financiers significatifs, de personnel rémunéré ou de frais fixes importants a exclu tout risque économique d’entrepreneur, tandis que la prise d’instructions directes de la part d’A.________ Sàrl a confirmé le lien de subordination. Ces éléments, appréciés conformément aux critères posés par l’art. 5 al. 2 et l’art. 9 al. 1 LAVS, aux art. 10 et 12 LPGA, à l’art. 7 RAVS et à l’art. 17 RAVS, ont conduit à qualifier les rémunérations comme relevant d’une activité salariée soumise aux cotisations AVS. La requête de production des déclarations d’impôts de B.________ a été jugée inutile, sans violation du droit d’être entendue (art. 95 et 96 LTF). La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires de 1'400 fr. (art. 65 al. 2 LTF, art. 66 al. 1 LTF). Cette décision illustre la primauté des faits concrets — notamment la dépendance économique et organisationnelle — sur la simple existence d’une structure juridique apparente d’indépendance (ex. société C.________ Sàrl), lors de la qualification AVS des relations de travail.

Regeste

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