Articles de loi
Art. 190 Cst – Droit applicable
19 décisions dans lesquelles Art. 190 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Étrangère brésilienne ayant cotisé à l’AVS uniquement après l’âge de référence demande le remboursement des cotisations: refus fondé sur l’absence de droit à la rente (art. 4 al. 3 OR-AVS)
- Entreprise imposée sur la base de son chiffre d'affaires à la redevance de radio-télévision : barème dégressif jugé contraire au principe d'égalité devant l'impôt, mais maintenu pour des motifs de sécurité juridique (art. 127 al. 2 Cst.)
- Mineur non accompagné originaire de Côte d'Ivoire demande une formation professionnelle initiale dans le cadre de l'assurance-invalidité: refus justifié par l'absence de lien suffisant avec le système suisse (art. 16 al. 1 LAI en liaison avec art. 6 al. 2 et art. 9 al. 3 LAI)
- Réfugié tchadien domicilié en Suisse demande des rentes pour enfant résidant en France: droit à la prestation reconnu malgré absence de convention bilatérale (art. 24 ch. 1 let. b CR)
- Permis de construire non entré en force avant 2016: application rétroactive de la loi sur les résidences secondaires (Art. 25 al. 1 LRS)
- Grossesse extra-utérine avant la 13e semaine: participation aux coûts maintenue, traitement qualifié de maladie (Art. 29 al. 2 LAMal)
- Frontalière quasi-résidente conteste plafond 500 CHF frais transport: pas de discrimination ALCP ni entrave libre circulation (art. 2 et 9 ann. I ALCP)
- Assistance fiscale suisse-norvégienne: identification par numéro de carte de crédit admise, échange de lettres 2012 applicable (Art. 26 DBA CH-NO)
- Conducteur titulaire d’un permis de conduire à l’essai commet une deuxième infraction grave: annulation automatique du permis provisoire sans contrôle de proportionnalité (art. 15a al. 4 LCR)
- Agent d'affaires vaudois refusé à Berne: art. 68 CPC prime sur la LMI, liberté économique restreint légitimement (Art. 68 al. 2 CPC)
- Refus de rente veuvage pour femme sans enfant avant 45 ans: violation du droit fédéral et international niée par le Tribunal fédéral (art. 23 et 24 LAVS)
- Enfant de bénéficiaire d'indemnités journalières AI exclu du calcul des prestations complémentaires (art. 4 al. 1 let. c LPC)
- Exclusion genevoise des dépens en bail: art. 116 al. 1 CPC permet aux cantons d'exclure aussi les dépens, recours rejeté
- Preuve à futur malgré clause de for: compétence du lieu d'exécution impérative, non soumise à l'urgence (Art. 13 let. b CPC)
- Requérant d'asile débouté sans titre de séjour: droit au mariage exige délivrance d'un permis provisoire si union sincère (art. 12 CEDH, art. 17 al. 2 LEtr)
- Rente de partenaire refusée au concubin retraité: modification réglementaire admissible, pas de discrimination (art. 20a LPP)
- Rejet du recours contre le refus d'autorisation de séjour pour cas de rigueur malgré violation de l'accès au juge (art. 29a Cst.)
- Frontalier suisse résidant en France: impôt à la source genevois discriminatoire car excluant déductions effectives (art. 2 et 9 al. 2 ann. I ALCP)
- Association occupant illégalement des immeubles dissoute rétroactivement pour but illicite et restriction admissible liberté association (art. 78 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.