Permis de construire non entré en force avant 2016: application rétroactive de la loi sur les résidences secondaires (Art. 25 al. 1 LRS)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 144 II 326 · BGE 144 II 326 · DTF 144 II 326
- Date
- 24.05.2018
- Numéro de dossier
- BGE 144 II 326
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Des voisins ont formé un recours contre un permis de construire délivré en Valais pour un immeuble de huit appartements dans la station d'Anzère. Le projet avait été autorisé en première instance en 2010, soit avant l'entrée en vigueur de la limitation constitutionnelle des résidences secondaires, mais faisait toujours l'objet de procédures de recours et de modifications au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les résidences secondaires en 2016. La question centrale portait sur l'applicabilité de ce nouveau régime transitoire aux permis non encore définitifs.
Le Tribunal fédéral admet le recours des voisins et renvoie la cause au Tribunal cantonal valaisan pour qu'il examine la conformité du permis aux nouvelles dispositions légales.
La Cour juge que la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) s'applique à toutes les demandes qui ne faisaient pas l'objet d'une autorisation entrée en force au 1er janvier 2016, date de son entrée en vigueur. En l'espèce, bien que le permis ait été délivré en première instance en 2010, il était encore contesté par recours et soumis à des approbations complémentaires en 2016, n'étant donc pas devenu définitif. L'article 25 alinéa 1 LRS impose clairement cette application, même si cela contredit la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral qui protégeait les permis délivrés avant l'acceptation de l'article 75b Cst. en 2012.
Le Tribunal fédéral souligne que le législateur a volontairement écarté la solution transitoire judiciaire en définissant strictement les "logements créés selon l'ancien droit" (art. 10 LRS) comme ceux bénéficiant d'une autorisation définitive au 11 mars 2012. Les travaux préparatoires confirment cette intention de soumettre les dossiers non clôturés au nouveau droit. Contrairement à l'avis du Tribunal cantonal, qui invoquait la sécurité du droit et la bonne foi, la Haute Cour rappelle que l'application d'une norme fédérale claire prime, conformément à l'article 190 Cst., même si le résultat peut paraître sévère pour les constructeurs.
Regeste
Art. 75b BV; Art. 25 Abs. 1 ZWG; Übergangsrecht des Bundesgesetzes über Zweitwohnungen. Das ZWG ist auf alle Baugesuche anwendbar, die am 1. Januar 2016 (Datum des Inkrafttretens des ZWG) noch nicht rechtskräftig bewilligt waren. Dies gilt auch dann, wenn die Baubewilligung noch vor Inkrafttreten von Art. 75b BV (Zweitwohnungsbeschränkung) am 11. März 2012 erstinstanzlich erteilt wurde (E. 2). Regeste Art. 75b Cst.; art. 25 al. 1 LRS; droit transitoire de la loi fédérale sur les résidences secondaires. La LRS est applicable aux demandes qui ne font pas encore l'objet d'une autorisation de construire entrée en force au 1er janvier 2016 (date de l'entrée en vigueur de la LRS); peu importe si l'autorité administrative a statué en première instance avant l'entrée en vigueur, le 11 mars 2012, de l'art. 75b Cst. limitant les résidences secondaires (consid. 2). Regesto Art. 75b Cost.; art. 25 cpv. 1 LASec; diritto transitorio della legge federale sulle abitazioni secondarie. La LASec è applicabile alle domande di costruzione che non sono ancora state oggetto di un'autorizzazione edilizia passata in giudicato il 1° gennaio 2016 (data dell'entrata in vigore della LASec); poco importa se l'autorità amministrativa ha statuito in prima istanza precedentemente l'entrata in vigore, l'11 marzo 2012, dell'art. 75b Cost. limitante le abitazioni secondarie (consid. 2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Étrangère brésilienne ayant cotisé à l’AVS uniquement après l’âge de référence demande le remboursement des cotisations: refus fondé sur l’absence de droit à la rente (art. 4 al. 3 OR-AVS)
- Entreprise imposée sur la base de son chiffre d'affaires à la redevance de radio-télévision : barème dégressif jugé contraire au principe d'égalité devant l'impôt, mais maintenu pour des motifs de sécurité juridique (art. 127 al. 2 Cst.)
- Mineur non accompagné originaire de Côte d'Ivoire demande une formation professionnelle initiale dans le cadre de l'assurance-invalidité: refus justifié par l'absence de lien suffisant avec le système suisse (art. 16 al. 1 LAI en liaison avec art. 6 al. 2 et art. 9 al. 3 LAI)
- Réfugié tchadien domicilié en Suisse demande des rentes pour enfant résidant en France: droit à la prestation reconnu malgré absence de convention bilatérale (art. 24 ch. 1 let. b CR)
- Grossesse extra-utérine avant la 13e semaine: participation aux coûts maintenue, traitement qualifié de maladie (Art. 29 al. 2 LAMal)
- Assistance fiscale suisse-norvégienne: identification par numéro de carte de crédit admise, échange de lettres 2012 applicable (Art. 26 DBA CH-NO)
- Conducteur titulaire d’un permis de conduire à l’essai commet une deuxième infraction grave: annulation automatique du permis provisoire sans contrôle de proportionnalité (art. 15a al. 4 LCR)
- Agent d'affaires vaudois refusé à Berne: art. 68 CPC prime sur la LMI, liberté économique restreint légitimement (Art. 68 al. 2 CPC)