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Justizze. Art. 29a Cst

Tribunal fédéral

Rejet du recours contre le refus d'autorisation de séjour pour cas de rigueur malgré violation de l'accès au juge (art. 29a Cst.)

BGE / ATF / DTF
ATF 137 I 128 · BGE 137 I 128 · DTF 137 I 128
Date
15.12.2010
Numéro de dossier
2D_41/2010
Cour
II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 14 LAsi Art. 29a Cst Art. 190 Cst Art. 29a Cst.

Résumé

Un ressortissant serbe et monténégrin, arrivé en Suisse en 2004 après avoir travaillé comme saisonnier dans le canton de Lucerne entre 1990 et 1996, a déposé une demande d'asile qui a été définitivement rejetée en novembre 2009. Il a ensuite sollicité auprès de l'Office cantonal de la population du canton de Genève une autorisation de séjour pour cas de rigueur fondée sur son intégration professionnelle et sociale ainsi que sur sa maîtrise du français et de l'allemand. L'autorité cantonale a refusé de transmettre son dossier à l'Office fédéral des migrations, estimant son intégration insuffisante et relevant une dette envers l'Hospice général. La Commission cantonale de recours puis le Tribunal administratif ont déclaré le recours irrecevable, car l'article 14 alinéa 4 de la loi sur l'asile prive le requérant de la qualité de partie tant que l'Office fédéral n'a pas approuvé la procédure.

Le Tribunal fédéral rejette le recours constitutionnel subsidiaire dans la mesure où il est recevable, tout en constatant que la disposition légale contestée viole la garantie constitutionnelle de l'accès au juge. Le recourant ne disposant pas d'un droit à l'autorisation de séjour, ses conclusions tendant à l'obtention d'un titre de séjour sont irrecevables selon l'article 14 alinéa 4 de la loi sur l'asile, qui exclut la qualité de partie lors de la phase cantonale préalable à l'approbation fédérale. Bien que le Tribunal fédéral reconnaisse expressément que ce défaut de voie de recours judiciaire contrevient à l'article 29a de la Constitution fédérale, il est tenu par l'article 190 de la Constitution d'appliquer la loi fédérale inconstitutionnelle et se borne à signaler cette contrariété sans pouvoir y remédier. Les griefs tirés des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont également écartés, le litige concernant le séjour d'un étranger ne relevant pas des droits de caractère civil au sens de l'article 6 paragraphe 1 CEDH et aucune violation plausible de l'article 8 CEDH n'étant établie. Le recourant succombant, il supporte les frais judiciaires fixés à 2'000 francs et n'a droit à aucune dépens.

Cette décision est notable car elle illustre la tension entre la protection constitutionnelle de l'accès au juge et l'obligation d'application des lois fédérales, même lorsque celles-ci sont jugées inconstitutionnelles par le Tribunal fédéral lui-même dans le domaine spécifique des autorisations de séjour pour cas de rigueur durant la procédure d'asile.

Regeste

Art. 29a und 190 BV; Art. 6, 8 und 13 EMRK; Art. 2 Abs. 3 lit. a und Art. 14 Abs. 1 Uno-Pakt II; Art. 14 Abs. 4 AsylG. Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist zulässig, um sich gegen die Verweigerung der Parteistellung nach Art. 14 Abs. 4 AsylG im kantonalen Verfahren zu beschweren (E. 3.1). Das fehlende Rechtsmittel gegen kantonale Entscheide, die ein Aufenthaltsbewilligungsverfahren nach Art. 14 Abs. 4 AsylG verweigern, verstösst gegen die Rechtsweggarantie nach Art. 29a BV. Das Bundesgericht kann dies Art. 190 BV zufolge nur feststellen (E. 4.3). Demgegenüber wird damit weder Art. 6, 8 und 13 EMRK noch Art. 2 Abs. 3 lit. a und Art. 14 Abs. 1 Uno-Pakt II verletzt (E. 4.4). Regeste Art. 29a et 190 Cst.; art. 6, 8 et 13 CEDH; art. 2 par. 3 let. a et art. 14 par. 1 Pacte ONU II; art. 14 al. 4 LAsi. Le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert pour se plaindre du refus de reconnaître la qualité de partie en procédure cantonale en application de l'art. 14 al. 4 LAsi (consid. 3.1). Le défaut de voie de recours judiciaire contre la décision de l'administration cantonale refusant d'ouvrir une procédure en autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 4 LAsi contrevient à la garantie constitutionnelle offerte par l'art. 29a Cst., ce que le Tribunal fédéral ne peut que constater en application de l'art. 190 Cst. (consid. 4.3). Il ne viole en revanche ni les art. 6, 8 et 13 CEDH ni les art. 2 par. 3 let. a et 14 par. 1 Pacte ONU II (consid. 4.4). Regesto Art. 29a e 190 Cost.; art. 6, 8 e 13 CEDU; art. 2 n. 3 lett. a e art. 14 n. 1 Patto ONU II; art. 14 cpv. 4 LAsi. Per lamentarsi del rifiuto di riconoscere la qualità di parte in procedura cantonale in applicazione dell'art. 14 cpv. 4 LAsi, può essere interposto un ricorso sussidiario in materia costituzionale (consid. 3.1). La mancanza di una via giudiziaria di ricorso contro una decisione dell'amministrazione cantonale, che rifiuta d'aprire una procedura di autorizzazione di soggiorno in applicazione dell'art. 14 cpv. 4 LAsi, contravviene alla garanzia costituzionale sancita dall'art. 29a Cost., ciò che il Tribunale federale non può che constatare in applicazione dell'art. 190 Cost. (consid. 4.3). Essa non viola invece né gli art. 6, 8 e 13 CEDU né gli art. 2 n. 3 lett. a e 14 n. 1 Patto ONU II (consid. 4.4).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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