Requérant d'asile débouté sans titre de séjour: droit au mariage exige délivrance d'un permis provisoire si union sincère (art. 12 CEDH, art. 17 al. 2 LEtr)

Normes déterminantes

Art. 14 LAsi Art. 14 Cst Art. 190 Cst Art. 8 CEDH Art. 12 CEDH Art. 17 LEtr Art. 44 LEtr Art. 67 OEC Art. 98 CC

Résumé

Un ressortissant camerounais dont la demande d'asile a été rejetée et qui séjourne illégalement en Suisse souhaite épouser une compatriote titulaire d'une autorisation de séjour, mère de cinq enfants dont une fille commune née en 2009. L'officier d'état civil refuse d'ouvrir la procédure préparatoire au mariage car l'intéressé ne prouve pas la légalité de son séjour selon l'article 98 alinéa 4 du Code civil. Le Service cantonal de la population refuse parallèlement d'entrer en matière sur la demande d'autorisation de séjour déposée en vue du mariage, invoquant le principe d'exclusivité de la procédure d'asile. Les requérants contestent ces décisions devant le Tribunal fédéral en soutenant que le refus viole leur droit au mariage garanti par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14 de la Constitution fédérale.

Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie la cause au Service cantonal pour nouvelle décision. La Cour considère que le droit au mariage garanti par l'article 12 CEDH et l'article 14 Cst. s'applique également aux étrangers séjournant illégalement en Suisse et qu'une interdiction systématique d'accéder au mariage pour cette catégorie de personnes serait contraire à la Convention.

Bien que l'article 98 alinéa 4 CC oblige l'officier d'état civil à exiger la preuve d'un séjour légal, il appartient à l'autorité de police des étrangers de délivrer un titre de séjour provisoire en vue du mariage lorsque l'union est sincère et que les conditions d'admission seront remplies après le mariage. Cette obligation découle d'une application par analogie de l'article 17 alinéa 2 LEtr et permet de concilier la lutte contre les mariages fictifs avec le respect des droits fondamentaux. Le principe d'exclusivité de la procédure d'asile prévu à l'article 14 alinéa 1 LAsi ne fait pas obstacle à cette exception lorsque le droit au séjour apparaît manifeste.

En l'espèce, les requérants vivent ensemble depuis 2007 et ont élevé conjointement leur fille née en 2008, ce qui établit une relation sérieuse et stable. La future épouse dispose d'un droit de présence assuré en Suisse grâce à la garde de son fils né d'un père suisse. Les condamnations pénales de l'intéressé, consistant principalement en infractions à la loi sur les étrangers et en opposition à des actes d'autorité, ne sont pas suffisamment graves pour justifier un refus immédiat au regard de l'article 8 paragraphe 2 CEDH. Quant à la situation économique précaire, elle devrait s'améliorer une fois l'autorisation de séjour obtenue, compte tenu de la jeunesse et de la bonne santé de l'intéressé. Le Service cantonal devait donc entrer en matière sur la demande d'autorisation de séjour.

Regeste

Art. 98 Abs. 4 ZGB und Art. 67 Abs. 3 ZStV; Art. 12 EMRK und Art. 14 BV; Art. 14 Abs. 1 AsylG; Verfahren zur Vorbereitung der Eheschliessung und Trauung: Erfordernis, den rechtmässigen Aufenthalt in der Schweiz während des Vorbereitungsverfahrens nachzuweisen; Vereinbarkeit dieses Erfordernisses mit dem Recht auf Ehe; Grundsatz der Ausschliesslichkeit bzw. des Vorranges des Asylverfahrens. Vom Grundsatz der Ausschliesslichkeit bzw. des Vorranges des Asylverfahrens kann nur bei Vorliegen eines "offensichtlichen" Rechtsanspruches auf eine Aufenthaltsbewilligung abgewichen werden (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 3.1). Kann der Zivilstandsbeamte die Trauung eines ausländischen Verlobten mangels Nachweis des rechtmässigen Aufenthalts in der Schweiz nicht vollziehen (Art. 98 Abs. 4 ZGB und Art. 67 Abs. 3 ZStV), so ist die Migrationsbehörde gehalten, letzterem im Hinblick auf die Heirat einen provisorischen Aufenthaltstitel auszustellen, sofern keine Anzeichen für einen Rechtsmissbrauch vorliegen und klar erscheint, dass der Betroffene - einmal verheiratet - aufgrund seiner persönlichen Situation die Zulassungsvoraussetzungen in der Schweiz erfüllen wird (analoge Anwendung von Art. 17 Abs. 2 AuG); diese Auslegung erlaubt die Beachtung von Art. 12 EMRK und Art. 14 BV in Übereinstimmung mit dem Willen des Gesetzgebers (E. 3.4-3.7) und steht mit dem Grundsatz der Ausschliesslichkeit bzw. des Vorranges des Asylverfahrens im Einklang (E. 3. 8). Anwendung im vorliegenden Fall (E. 3.9).

Décisions apparentées

• Deux personnes séjournant illégalement en Suisse, parents de quatre enfants, demandent des autorisations de courte durée pour se marier : le refus général porte atteinte à la substance du droit au mariage (art. 14 Cst., art. 12 CEDH, art. 98 al. 4 CC)BGer · BGE 151 I 306 · 01.05.2025
• Mariage avec étranger sans titre de séjour: refus de l'officier d'état civil confirmé si aucune régularisation demandée (Art. 98 al. 4 CC)BGer · BGE 138 I 41 · 17.01.2012