Articles de loi
Art. 99 LTF: jurisprudence et décisions
118 décisions dans lesquelles Art. 99 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleresse conteste la réduction de loyer pour chaleur excessive, décoloration des sols, manque de propreté des parties communes et défauts du box (art. 259d al. 1 CO)
- Entreprise déclare faillite après douze poursuites en cours et actes de défaut de biens : annulation du jugement de faillite refusée car solvabilité non rendue vraisemblable (art. 174 al. 2 LP)
- Recours constitutionnel subsidiaire contre l'inscription d'une servitude de passage modifiée par la volonté réelle des parties en 1988 : rejet pour absence de pertinence des moyens de preuve demandés et irrecevabilité des griefs nouveaux (art. 29 Cst., art. 317 al. 1 CPC)
- Médecin dentaire indépendant et son épouse déduisent des rachats de prévoyance professionnelle: plan non collectif car seuls les époux en bénéficient, déduction fiscale refusée (art. 1c OPP 2)
- Époux soudanais conteste l'attribution de la garde de leur fille et la jouissance du domicile conjugal à l'épouse : recours partiellement admis pour réduction de la contribution d'entretien (art. 172 CC)
- Épouse demande une augmentation de la contribution d'entretien après transfert de la garde d'un enfant: montant confirmé à 2'604 fr. car changement de situation non suffisamment significatif et chef de conclusions nouveau (art. 179 CC)
- Travailleuse frontalière suisse domiciliée en France après licenciement: droit aux indemnités de chômage refusé au motif que l'Etat membre de résidence est compétent (art. 65 VO 883/2004)
- Entreprise conteste un impôt cantonal sur la base de l'art. 127 Cst. invoqué pour la première fois devant le Tribunal fédéral: recevabilité admise car le tribunal cantonal avait un plein pouvoir d'examen (art. 106 al. 1 LTF)
- Père belge privé de droit de visite en Suisse pour violence avérée : maintien de la suspension malgré demande d'expertise pédopsychiatrique (art. 274 al. 2 CC)
- Société débiteuse recourt contre prononcé de faillite sans poursuite préalable: recours irrecevable pour défaut de motivation suffisante malgré usage du formulaire de l'Office des faillites (art. 174 al. 1 LP)
- Déclaration de faillite notifiée par pli recommandé retiré le 11 février 2016 : demande de restitution de délai rejetée car absence de preuve de la situation à l’étranger et faute non légère de l’auxiliaire (art. 148 al. 2 CPC)
- Personne tente de voler pour 21 fr. 20 dans un magasin mais repose les articles avant paiement: tentative non punissable pour vol d'importance mineure (art. 139 ch. 1 et 172ter CP)
- Mère demande la suspension du droit de visite du père sur leurs deux filles : le Tribunal fédéral rejette le recours car l'absence de circonstances graves et la capacité éducative du père rendent la mesure disproportionnée (Art. 273 CC)
- Sociétés iranienne et chypriote échangent des projets de contrat-cadre avec clause d'arbitrage inchangée: convention d'arbitrage valable malgré l'absence de signature (art. 178 al. 1 et 2 LDIP)
- Propriétaires demandent l'agrandissement d'une habitation en zone agricole par construction d'une annexe hors du volume bâti existant : autorisation refusée car le projet ne remplit aucun des critères alternatifs de l'article 24c alinéa 4 LAT
- Détenu à Champ-Dollon conteste surpopulation et fouilles systématiques: violation de l'art. 3 CEDH niée (art. 3 CEDH)
- Rente pour enfant recueilli maintenue malgré le retour chez le père naturel si entretien toujours assumé (Art. 49 al. 3 RAVS)
- Récusation d'un juge assesseur ayant défendu la partie adverse: violation de l'impartialité, arrêt annulé (art. 30 al. 1 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.