Détenu à Champ-Dollon conteste surpopulation et fouilles systématiques: violation de l'art. 3 CEDH niée (art. 3 CEDH)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 141 I 141 · BGE 141 I 141 · DTF 141 I 141
- Date
- 07.04.2015
- Numéro de dossier
- 6B_14/2014
- Cour
- I. Strafrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un ressortissant algérien incarcéré préventivement puis condamné pour vols par métier à Genève a formé un recours en matière pénale contre son maintien en détention et les conditions de sa détention à la prison de Champ-Dollon. Il dénonçait notamment la surpopulation carcérale entraînant un manque d'espace personnel ainsi que des fouilles à nu systématiques après chaque visite au parloir, qu'il considérait comme contraires à la dignité humaine et à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il demandait également l'écartement de certains moyens de preuve obtenus selon lui illicitement.
Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il est recevable. Sur le fond, concernant les conditions de détention liées à la surpopulation, la Cour constate que si le recourant a passé 109 nuits dans une cellule triple occupée par six détenus (espace individuel de 3,83 m2) et 63 nuits dans une autre configuration, ces périodes restent inférieures à la limite indicative de trois mois consécutifs qui pourrait caractériser un traitement dégradant. De plus, l'état d'hygiène, d'aération et les autres conditions matérielles étaient convenables, ce qui exclut une violation de l'article 3 CEDH. Concernant les fouilles à nu, le Tribunal juge que leur caractère systématique est justifié par des impératifs de sécurité liés aux parloirs permettant un contact physique direct avec les visiteurs. Les fouilles, opérées en deux temps pour éviter la nudité totale devant le personnel, répondent à un but légitime et proportionné, sans constituer une humiliation gratuite ou une routine injustifiée au sens de la jurisprudence européenne. Le grief relatif à l'admissibilité des preuves est déclaré irrecevable faute de motivation suffisante conforme aux articles 42 al. 1 et 2 LTF. Une étude architecturale postérieure à l'arrêt attaqué est écartée conformément à l'article 99 LTF. Enfin, l'assistance judiciaire est accordée au recourant dont la situation économique le justifie, avec désignation d'un avocat d'office et allocation d'honoraires supportés par la caisse du Tribunal fédéral, conformément aux articles 64 et 66 LTF.
Regeste
Art. 3 EMRK; Art. 7 und 10 Abs. 3 BV; Art. 85 Abs. 2 StGB; Art. 3 Abs. 1 und Art. 235 Abs. 1 und 5 StPO; Haftbedingungen im Gefängnis Champ-Dollon; körperliche Durchsuchungen. Anforderungen an körperliche Durchsuchungen gemäss EMRK, BV sowie Bundes- und kantonalen Gesetzen (E. 6.3). Zulässigkeit der Durchführung von systematischen Leibesvisitationen nach jedem Besuch im Besucherraum, wenn diese aus Gründen der Sicherheit gerechtfertigt sind (E. 6.5). Regeste Art. 3 CEDH; art. 7 et 10 al. 3 Cst.; art. 85 al. 2 CP; art. 3 al. 1 et art. 235 al. 1 et 5 CPP; conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon; fouilles corporelles. Exigences conventionnelles, constitutionnelles, législatives fédérales et cantonales en matière de fouilles corporelles (consid. 6.3). Admissibilité des fouilles corporelles systématiques effectuées à l'issue de chaque visite au parloir lorsqu'elles sont justifiées par des considérations de nature sécuritaire (consid. 6.5). Regesto Art. 3 CEDU; art. 7 e 10 cpv. 3 Cost.; art. 85 cpv. 2 CP; art. 3 cpv. 1 e art. 235 cpv. 1 e 5 CPP; condizioni di detenzione nel carcere di Champ-Dollon; perquisizioni personali. Esigenze convenzionali, costituzionali, delle legislazioni federale e cantonale in materia di perquisizioni personali (consid. 6.3). Ammissibilità delle perquisizioni personali sistematiche compiute al termine di ogni visita al parlatorio qualora siano giustificate da considerazioni di carattere securitario (consid. 6.5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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