Articles de loi
Art. 77 LTF – Arbitrage
18 décisions dans lesquelles Art. 77 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- État étranger conteste un jugement arbitrage rendu à Genève huit ans après sa reddition : recours irrecevable pour dépassement du délai de trente jours (art. 190 al. 4 LDIP)
- Club de football licencie un entraîneur portugais : le Tribunal Arbitral du Sport annule la clause pénale du contrat pour violation de l'article 337c al. 1 CO et accorde une indemnité de licenciement plus élevée, le recours au Tribunal fédéral pour violation de l'ordre public est rejeté (art. 190 al. 2 let. e LDIP)
- Athlète russe âgée de 15 ans et 8 mois sanctionnée pour dopage avec trimétazidine : annulation de la sentence du TAS rejetée car compétence valable et sanction conforme à l'ordre public (art. 190 al. 2 let. b et e LDIP)
- Espagne conteste la compétence d'un tribunal arbitral dans un litige d'investissement intra-UE fondé sur la Charte de l'énergie : le consentement inconditionnel à l'arbitrage couvre les litiges entre États membres (art. 26 TCE)
- Ancien biathlète conteste la compétence de la Chambre antidopage du TAS pour statuer sur des faits antérieurs à sa retraite : la CAD TAS agit comme autorité disciplinaire déléguée, pas comme tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP)
- Entraîneur adjoint licencié pour abandon de poste: condamnation à une indemnité pénale réduite pour excès (art. 163 al. 3 CO)
- État hôte conteste la compétence d'un tribunal arbitral international en invoquant un abus de droit après une restructuration d'investissement : absence de prévisibilité d'un litige spécifique au moment de la restructuration (art. 190 al. 2 let. b LDIP)
- Ancien biathlète attaque devant le Tribunal fédéral une décision disciplinaire de la Chambre Anti-dopage du TAS: recours irrecevable car la voie de recours interne n'est pas épuisée et la décision n'est pas une sentence arbitrale internationale (art. 77 al. 1 let. a LTF, art. 190 LDIP)
- Clubs de football turcs contestent devant le TAS la non-sanction d’un concurrent pour irrégularités : recours au TF rejeté pour absence de qualité pour agir et non-applicabilité de l’art. 6 par. 1 CEDH (art. 190 al. 2 let. e LDIP)
- Société espagnole créée après l'investissement initial aux États-Unis revendique la protection d'un traité bilatéral d'investissement avec le Venezuela: annulation de la sentence arbitrale pour interprétation erronée de la notion d'investissement (art. 190 al. 2 let. b LDIP)
- Club de football belge conteste devant le Tribunal fédéral la légalité de la sentence du TAS confirmant l'interdiction de la tierce propriété des droits économiques sur les joueurs (art. 18bis et 18ter RSTJ)
- Parties étrangères renoncent valablement à tout recours contre une sentence arbitrale internationale: recours et demande de révision irrecevables (art. 192 al. 1 LDIP)
- Débiteur conteste devant le Tribunal fédéral la validation d’un séquestre par un tribunal arbitral: absence d’intérêt digne de protection et forclusion pour non-soulevement préalable de l’exception d’incompétence (art. 76 al. 1 let. b LTF)
- Recourantes contestent une sentence arbitrale partielle sur l'interdépendance de contrats: refus d'un second échange d'écritures jugé conforme au droit d'être entendu (art. 182 al. 3 LDIP)
- Parties convenaient d'une tentative de conciliation obligatoire selon le Règlement ADR avant l'arbitrage: absence de discussion entre les parties et le Tiers rend la procédure d'arbitrage prématurée (art. 5 par. 1 ADR)
- Recourantes dénoncent la violation de leur droit d'être entendues lors de la répartition des frais après renonciation à l'arbitrage: sentence annulée pour violation manifeste du droit d'être entendu (art. 393 let. d CPC)
- Sociétés iranienne et chypriote échangent des projets de contrat-cadre avec clause d'arbitrage inchangée: convention d'arbitrage valable malgré l'absence de signature (art. 178 al. 1 et 2 LDIP)
- Retrait d'appel d'un co-défendeur: incompétence du TAS pour annuler la décision contre ce dernier (Art. 190 al. 2 let. b LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.