État hôte conteste la compétence d'un tribunal arbitral international en invoquant un abus de droit après une restructuration d'investissement : absence de prévisibilité d'un litige spécifique au moment de la restructuration (art. 190 al. 2 let. b LDIP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 148 III 330 · BGE 148 III 330 · DTF 148 III 330
- Date
- 20.05.2022
- Numéro de dossier
- 4A_398/2021
- Cour
- I. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 42 LTF Art. 54 LTF Art. 74 LTF Art. 77 LTF Art. 176 LDIP Art. 186 LDIP Art. 190 LDIP
Résumé
La République bolivarienne du Venezuela, recourante, a formé un recours en matière civile contre une sentence arbitrale rendue le 17 juin 2021 par un tribunal arbitral avec siège à Genève, afin d'obtenir son annulation pour violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. Elle reproche à A.________ S.L., société espagnole, d'avoir procédé à une restructuration inadmissible de son investissement au Venezuela aux seules fins d'obtenir la protection offerte par le traité bilatéral d'investissement conclu entre l'Espagne et le Venezuela, à un moment où la survenance d'un litige était prévisible. La question centrale est de savoir si cette restructuration, effectuée le 15 avril 2011, constitue un abus de droit au sens de l'ordre public matériel suisse, ce qui entraînerait l'incompétence du tribunal arbitral.
Le Tribunal fédéral rejette le recours de la République bolivarienne du Venezuela. Il constate que la restructuration litigieuse, consistant en la création de la société A.________ S.L. et le transfert des actions de D.________ en sa faveur, a eu lieu le 15 avril 2011. Le Tribunal fédéral examine la prévisibilité d'un litige spécifique à cette date et retient qu'elle n'était pas établie. Bien que l'ancien Président Hugo Chávez ait prononcé, le 15 janvier 2011, un discours annonçant la création d'une Superintendance des Coûts et des Prix et l'adoption d'une loi sur les coûts et les bénéfices, le Tribunal fédéral souligne que le Venezuela connaît un régime de contrôle des prix depuis plus de 70 ans. Le discours, bien qu'annonçant une réglementation future, ne permettait pas à un investisseur raisonnable de prévoir avec précision les produits affectés, l'ampleur de l'intervention étatique ou la survenance d'un litige spécifique opposant A.________ S.L. au Venezuela. La recourante n'a pas réussi à fournir les éléments nécessaires pour établir que la restructuration avait été opérée en vue d'un litige spécifique prévisible. Ce grief fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP est donc écarté. Le Tribunal fédéral rejette également les autres arguments de la recourante, notamment ceux tirés de l'authenticité d'une résolution du 21 décembre 2010, dont l'expertise n'a pas pu confirmer l'authenticité et qui n'indique aucune intention de tromper le tribunal arbitral. En conséquence, le recours est rejeté. La recourante, qui succombe, doit payer les frais judiciaires de 200'000 francs (art. 66 al. 1 LTF) et verser une indemnité de 250'000 francs à l'intimée à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF), prélevée sur les sûretés qu'elle avait déposées. Cette décision est notable car elle confirme l'approche restrictive du critère de la prévisibilité du litige dans le cadre de l'abus de droit en matière d'arbitrage international d'investissement, exigeant un degré élevé de probabilité pour retenir un abus et refusant de qualifier de tel une restructuration motivée par une simple anticipation générale de risques réglementaires dans un pays où de tels régimes sont anciens et structurels.
Regeste
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Investitionsabkommen; strategischer Wechsel der Staatsangehörigkeit; Abkommensmissbrauch; Unterscheidungskriterien. Begriff des Abkommensmissbrauchs und Überblick über die Möglichkeiten, diese Praxis einzuschränken (E. 5.2.1 und 5.2.2). Beurteilung der Lösungen von Schiedsgerichten und Lehre zur Abgrenzung zwischen legitimer Planung des Erwerbs der Staatsangehörigkeit und Abkommensmissbrauch (E. 5.2.3). Bei einer Investitionsumstrukturierung im Hinblick auf einen bestimmten Rechtsstreit zu einem Zeitpunkt, an dem dieser für einen vernünftigen Investor in der gleichen Situation vorhersehbar war, wird die Missbräuchlichkeit vermutet. Der betroffene Investor hat jedoch die Möglichkeit, diese Vermutung zu widerlegen, indem er nachweist, dass eine solche Umstrukturierung in Wirklichkeit hauptsächlich aus anderen Gründen als der Inanspruchnahme des Schutzes durch ein Investitionsabkommen vorgenommen worden ist (E. 5.2.4). Frage offengelassen, ob die Einrede des Abkommensmissbrauchs die Zuständigkeit des Schiedsgerichts beeinflusst oder eine andere Eintretensvoraussetzung darstellt (E. 5.5). Regeste Arbitrage international; traité d'investissement; changement stratégique de nationalité; abus de traité; critères de distinction. Rappel de la notion d'abus de traité et aperçu des moyens visant à infléchir cette pratique (consid. 5.2.1 et 5.2.2). Examen des solutions arbitrales et doctrinales pour tracer la limite entre planification légitime d'acquisition de nationalité et abus de traité (consid. 5.2.3). La restructuration d'un investissement opérée en vue d'un litige spécifique à un moment où la survenance de celui-ci était prévisible pour un investisseur raisonnable placé dans la même situation est présumée abusive. L'investisseur concerné conserve toutefois la possibilité de renverser cette présomption en démontrant qu'une telle restructuration a en réalité été principalement entreprise pour d'autres motifs que celui visant à bénéficier de la protection offerte par un traité d'investissement (consid. 5.2.4). Question laissée indécise de savoir si l'objection tirée de l'abus de traité affecte la compétence du tribunal arbitral ou constitue une autre condition de recevabilité de l'action (consid. 5.5). Regesto Arbitrato internazionale; trattato sugli investimenti; cambiamento strategico di nazionalità; abuso di trattato; criteri di distinzione. Richiamo della nozione di abuso di trattato e panoramica dei mezzi per ostacolare questa pratica (consid. 5.2.1 e 5.2.2). Esame delle soluzioni arbitrali e dottrinali per tracciare un limite tra una pianificazione legittima dell'acquisizione della nazionalità e un abuso di trattato (consid. 5.2.3). È presunta abusiva la ristrutturazione di un investimento operata in vista di un litigio specifico in un momento in cui il sopraggiungere di questo era prevedibile per un investitore ragionevole nella medesima posizione. L'investitore interessato conserva tuttavia la possibilità di rovesciare questa presunzione, dimostrando che una tale ristrutturazione è in realtà stata principalmente intrapresa per motivi diversi da quelli volti a beneficiare della protezione offerta da un trattato sugli investimenti (consid 5.2.4). È stata lasciata indecisa la questione di sapere se l'obiezione di abuso di trattato attiene alla competenza del tribunale arbitrale o concerne un'altra condizione di ricevibilità dell'azione (consid. 5.5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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