Retrait d'appel d'un co-défendeur: incompétence du TAS pour annuler la décision contre ce dernier (Art. 190 al. 2 let. b LDIP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 140 III 520 · BGE 140 III 520 · DTF 140 III 520
- Date
- 28.08.2014
- Numéro de dossier
- BGE 140 III 520
- Issue
- Partiellement admis
Normes déterminantes
Résumé
Un club de football professionnel (A.) a assigné un joueur (C.) et un autre club (B.) devant la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA pour obtenir une indemnité solidaire suite à la rupture injustifiée d'un contrat de travail. La CRL a condamné les deux défendeurs. Le joueur et le club B. ont fait appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). L'appel du joueur a été considéré comme retiré faute de paiement de la provision de frais. Le TAS a ensuite annulé la décision de la CRL concernant les deux défendeurs et renvoyé la cause. Le club A. a formé un recours en matière civile contre cette sentence, soutenant que le TAS avait excédé sa compétence en touchant à la situation du joueur dont l'appel était retiré.
Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours. Il qualifie la sentence du TAS de décision incidente car elle annule la décision de première instance et renvoie la cause pour nouvelle instruction, sans clore définitivement le litige au fond. En application de l'art. 190 al. 3 LDIP, seuls les motifs liés à la composition ou à la compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. a et b LDIP) sont recevables contre une telle décision. Les griefs tirés de l'ultra petita (let. c) et de l'ordre public (let. e) sont déclarés irrecevables car invoqués séparément.
Sur le fond, le Tribunal fédéral examine la compétence ratione personae du TAS. Il constate que le joueur et le club B. formaient une consorité simple passive. Selon les principes de la procédure civile (cf. art. 71 CPC), les consorts simples sont indépendants; le retrait de l'appel du joueur a mis fin à la procédure d'appel le concernant, rendant la décision de la CRL définitive à son égard. En annulant la décision de la CRL également pour le joueur, le TAS a exercé une compétence qu'il ne possédait plus, violant l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. Le recours est donc admis sur ce point précis.
Regeste
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Endentscheid; einfache Streitgenossenschaft und Zuständigkeit ratione personae (Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG). Begriff des Endentscheids, insbesondere im Bereich der internationalen Sportschiedsgerichtsbarkeit (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 2.2). Erheben zwei Personen, die vor erster Instanz eine einfache Streitgenossenschaft bildeten, unabhängig voneinander Berufung und zieht eine von ihnen in der Folge ihre Berufung zurück, überschreitet das Berufungsschiedsgericht seine Zuständigkeit, wenn es mit seinem Schiedsspruch den angefochtenen Entscheid gegenüber beiden Streitgenossen aufhebt (E. 3). Regeste Arbitrage international; sentence finale; consorité simple et compétence ratione personae (art. 190 al. 2 let. b LDIP). Notion de sentence finale, en particulier dans le domaine de l'arbitrage international en matière de sport (précision de la jurisprudence; consid. 2.2). Lorsque deux personnes qui formaient une consorité simple en première instance interjettent appel séparément et que l'une d'elles retire son appel par la suite, le tribunal arbitral d'appel qui rend une sentence annulant la décision attaquée à l'égard des deux consorts s'arroge une compétence qu'il ne possédait plus (consid. 3). Regesto Arbitrato internazionale; decisione finale; litisconsorzio semplice e competenza ratione personae (art. 190 cpv. 2 lett. b LDIP). Nozione di decisione finale, in particolare nell'ambito dell'arbitrato internazionale in materia di sport (precisazione della giurisprudenza; consid. 2.2). Se due persone, che formavano un litisconsorzio semplice in prima istanza, inoltrano separatamente un appello e una di esse ritira in seguito il suo appello, il tribunale arbitrale di appello che annulla la decisione impugnata con riferimento ad entrambi i litisconsorti si arroga una competenza che non gli spetta più (consid. 3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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