Parties étrangères renoncent valablement à tout recours contre une sentence arbitrale internationale: recours et demande de révision irrecevables (art. 192 al. 1 LDIP)

Normes déterminantes

Art. 77 LTF Art. 121 LTF Art. 123 LTF Art. 190 LDIP Art. 192 LDIP

Résumé

Une République étrangère a engagé une procédure d'arbitrage contre une société britannique conformément au Règlement CNUDCI. Un tribunal arbitral de trois membres, dont un arbitre choisi par la République, a rendu une sentence défavorable le 23 décembre 2016. La République a formé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral le 1er février 2017, ainsi qu'une demande de révision subsidiaire, alléguant un motif de récusation contre l'un des arbitres découvert mi-janvier 2017. Les parties avaient conclu une convention d'arbitrage contenant une clause excluant expressément tout appel contre les sentences rendues.

Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours ni sur la demande de révision subsidiaire.

La convention d'arbitrage conclue entre les parties contient la clause suivante: "There shall be no appeal to any court from awards rendered hereunder." Interprétée à la lumière de la jurisprudence constante, cette formulation manifeste clairement et nettement la volonté commune des parties, qui n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni établissement en Suisse, de renoncer valablement à tout recours contre les sentences arbitrales devant une juridiction étatique, conformément à l'art. 192 al. 1 LDIP. Cette renonciation couvre tous les motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP, y compris la composition irrégulière du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. a LDIP). Le motif de récusation allégué contre le Professeur N. a été découvert par la recourante mi-janvier 2017, soit avant l'expiration du délai de recours de trente jours courant à compter du 3 janvier 2017 (art. 100 al. 1 LTF, art. 46 al. 1 let. c LTF), donc avant le 1er février 2017. Or, selon la jurisprudence constante, une partie qui a valablement renoncé au recours ne peut pas contourner cette renonciation en invoquant, dans une demande de révision subsidiaire, le même motif de nullité découvert avant l'expiration du délai de recours, sous peine de vider l'art. 192 LDIP de sa substance (art. 123 al. 2 let. a LTF, art. 121 let. a LTF). La question de savoir si un motif de récusation découvert après l'expiration du délai pourrait justifier une révision a été expressément laissée ouverte (consid. 3.1), mais elle ne se pose pas dans la présente affaire.

Les normes portant sur la renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP), la composition irrégulière du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. a LDIP), le délai de recours (art. 100 al. 1 LTF), son commencement (art. 46 al. 1 let. c LTF) et la révision (art. 123 al. 2 let. a LTF) sont toutes appliquées pour aboutir à la non-entree en matière.

Cette décision confirme de manière claire et contraignante que la renonciation valable au recours exclut aussi bien le recours ordinaire que la révision subsidiaire lorsqu'elle porte sur un motif identique découvert dans le délai imparti, renforçant ainsi la prévisibilité et la sécurité juridique de l'arbitrage international suisse.

Regeste

Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Verzicht auf Rechtsmittel (Art. 192 Abs. 1 IPRG); Schicksal des subsidiär gestellten Revisionsgesuchs. Zusammenfassung der sich aus Art. 192 Abs. 1 IPRG ergebenden Grundsätze und Auslegung des Begriffs "appeal" nach Massgabe dieser Grundsätze (E. 2.1). Prüfung der umstrittenen Verzichtsklausel (E. 2.2 und 2.3). Entdeckt eine Partei vor Ablauf der Beschwerdefrist einen Ausstandsgrund gegen den Einzelschiedsrichter oder eines der Mitglieder des Schiedsgerichts, kann sie diesen nicht mit einem Revisionsgesuch geltend machen, wenn die Parteien nach Massgabe von Art. 192 Abs. 1 IPRG gültig auf eine Anfechtung des Entscheids verzichtet haben (E. 3.2). Wie wäre die Frage zu beurteilen bei Entdeckung eines Ausstandsgrunds nach Ablauf der Beschwerdefrist? Frage offengelassen (E. 3.1). Regeste Arbitrage international; renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP); sort de la demande de révision formée à titre subsidiaire. Rappel des principes découlant de l'art. 192 al. 1 LDIP et analyse du terme "appeal" à cette aune (consid. 2.1). Examen de la clause de renonciation litigieuse (consid. 2.2 et 2.3). La découverte, avant l'expiration du délai de recours contre la sentence, d'un motif qui eût commandé la récusation de l'arbitre unique ou de l'un des membres du tribunal arbitral ne peut pas être invoquée à l'appui d'une demande de révision de la sentence lorsque les parties ont valablement renoncé à recourir, conformément à l'art. 192 al. 1 LDIP (consid. 3.2). Qu'en est-il si cette découverte intervient après l'expiration du délai de recours? Question laissée indécise (consid. 3.1). Regesto Arbitrato internazionale; rinuncia all'impugnazione (art. 192 cpv.1 LDIP); sorte della domanda di revisione presentata a titolo sussidiario. Richiamo dei principi sgorganti dall'art. 192 cpv. 1 LDIP e analisi del termine "appeal" alla luce di questi (consid. 2.1). Esame della clausola di rinuncia litigiosa (consid. 2.2 e 2.3). La scoperta, prima dello scadere del termine di ricorso contro la sentenza, di un motivo che avrebbe imposto la ricusa dell'arbitro unico o di un membro del tribunale arbitrale non può essere invocata a sostegno di una domanda di revisione della sentenza, se le parti hanno validamente rinunciato a ricorrere conformemente all'art. 192 cpv. 1 LDIP (consid. 3.2). Cosa succede se questa scoperta avviene dopo lo spirare del termine di ricorso? Quesito lasciato indeciso (consid. 3.1).

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