Recourantes contestent une sentence arbitrale partielle sur l'interdépendance de contrats: refus d'un second échange d'écritures jugé conforme au droit d'être entendu (art. 182 al. 3 LDIP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 142 III 360 · BGE 142 III 360 · DTF 142 III 360
- Date
- 26.04.2016
- Numéro de dossier
- 4A_342/2015
- Cour
- I. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Quatre sociétés turques ont vendu leurs actions dans une société turque à une société allemande par un accord de vente d'actions soumis au droit turc. Cet accord prévoyait qu'une filiale turque de l'acheteur conclurait un contrat de distribution avec une filiale turque des vendeurs. Ce contrat de distribution a été résilié en 2008. En 2013, les vendeurs ont introduit une procédure arbitrale à Zurich pour faire constater que cette résiliation entraînait l'extinction de l'accord de vente. Le tribunal arbitral a scindé la procédure et décidé de trancher d'abord la question de l'interdépendance des contrats. Les parties ont convenu d'un seul échange d'écritures pour cette première phase. Après dépôt du mémoire-réponse, les vendeurs ont demandé à produire des contre-expertises et contre-témoignages, ce que le tribunal arbitral a refusé. Elles ont ensuite formé un recours au Tribunal fédéral contre la sentence partielle rendue sur cette base, en dénonçant notamment une violation de leur droit d'être entendues.
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que les parties ont librement convenu, avec l'aval du tribunal arbitral, de limiter la première phase de l'arbitrage à un seul échange d'écritures, comme cela ressort clairement des courriers échangés lors de la conférence téléphonique du 6 mai 2014, de l'ordonnance de procédure n° 1 et de l'acte de mission signé le 15 mai 2014. Cette convention procédurale, qui constitue un fait lié au Tribunal fédéral, prive de pertinence les arguments des recourantes sur la prétendue ambiguïté du calendrier procédural ou sur l'application des règles de procédure spécifiques. Le droit d'être entendu en arbitrage international n'implique pas un droit absolu à un double échange d'écritures, et les recourantes ont valablement renoncé à leur droit de répliquer en acceptant cet accord. Elles auraient pu produire tous leurs éléments de preuve, y compris un témoignage écrit de leur avocat turc V.________, avec leur mémoire-demande. Le tribunal arbitral a procédé à une appréciation anticipée des preuves proposées et les a jugées non pertinentes pour la solution du litige, ce que le Tribunal fédéral ne peut réexaminer qu'au regard de l'ordre public procédural, ce qui n'est pas le cas ici. La motivation de la sentence repose sur deux piliers — interprétation textuelle et historique — qui forment une seule et même recherche de la volonté commune, mais la contestation portée uniquement contre la motivation historique ne permet pas d'attaquer la décision, car la motivation textuelle, bien que non contestée, reste intacte et suffisante. L'annulation de la sentence n'est donc pas justifiée. Les recourantes sont condamnées solidairement au paiement des frais judiciaires de 100'000 francs et à verser une indemnité de 150'000 francs à l'intimée pour ses dépens. Cette décision confirme que la renonciation ponctuelle ex ante au droit de réplique est admissible en arbitrage international si elle est faite en connaissance de cause et ne porte pas atteinte au noyau dur de la garantie du droit d'être entendu.
Regeste
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Beschwerde wegen Verletzung des Grundsatzes der Gleichbehandlung der Parteien oder ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör in einem kontradiktorischen Verfahren (Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG). Inhalt, Grenzen und Wirkung der Verfahrensgarantien, die durch den in Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG vorgesehenen Beschwerdegrund durchgesetzt werden (E. 4.1.1-4.1.4). Auf dem Gebiet der Schiedsgerichtsbarkeit besteht kein absoluter Anspruch auf einen doppelten Schriftenwechsel (E. 4.1.2). Regeste Arbitrage international; recours pour violation de l'égalité des parties ou de leur droit d'être entendues en procédure contradictoire (art. 190 al. 2 let. d LDIP). Contenu, limites et effet des garanties procédurales sanctionnées par le motif de recours prévu à l'art. 190 al. 2 let. d LDIP (consid. 4.1.1-4.1.4). En matière d'arbitrage, il n'existe pas de droit absolu à un double échange d'écritures (consid. 4.1.2). Regesto Arbitrato internazionale; ricorso per violazione della parità di trattamento delle parti o del loro diritto di essere sentite nella procedura contraddittoria (art. 190 cpv. 2 lett. d LDIP). Contenuto, limiti ed effetto delle garanzie procedurali sancite dal motivo di ricorso previsto all'art. 190 cpv. 2 lett. d LDIP (consid. 4.1.1-4.1.4). In materia di arbitrato non esiste un diritto assoluto a un doppio scambio di scritti (consid. 4.1.2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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