Articles de loi
Art. 61 PA – Contenu et forme
18 décisions dans lesquelles Art. 61 PA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissante française résidant en France, victime d’un accident de la voie publique en Suisse en 2017, demande une rente entière d’invalidité : annulation des décisions de l’OAIE et renvoi pour expertise pluridisciplinaire en raison de l’insuffisance des rapports médicaux (art. 28 al. 1 LAI)
- Assuré suisse résidant en Afrique du Sud victime d’un grave accident de la circulation en 2011 : rente d’invalidité limitée dans le temps annulée et renvoi pour expertise pluridisciplinaire complète (art. 28 al. 1 LAI)
- Assurée suisse résidant au Portugal demande une rente d’invalidité après aggravation de sa gonarthrose : instruction médicale lacunaire, renvoi pour expertise pluridisciplinaire (art. 17 al. 1 LPGA)
- Assuré français victime d’un accident du travail en 2015 réclame une rente d’invalidité : dossier médical lacuneux sur l’évolution de l’atteinte à l’épaule droite et sur les suites de la seconde arthroscopie du genou gauche, renvoi pour instruction complémentaire (art. 36 LAI)
- Frontalière suisse domiciliée en France demande une rente d'invalidité pour dépression et fibromyalgie : expertise pluridisciplinaire jugée insuffisante, renvoi pour instruction complémentaire (art. 61 al. 1 PA)
- Assuré frontalier victime d’un second accident de moto : expertise pluridisciplinaire insuffisante sur les séquelles somatiques, renvoi pour instruction complémentaire (art. 44 LPGA)
- Ressortissant espagnol domicilié en Espagne demande une rente d'invalidité suisse : incapacité totale confirmée depuis mars 2020 mais besoin d'une expertise complémentaire pour évaluer la capacité de travail après le 31 mai 2021 (art. 8 LPGA)
- Assuré espagnol âgé de plus de 55 ans avec faible formation et atteintes orthopédiques multiples : suppression de la rente d'invalidité annulée pour défaut d'évaluation médicale complète et d'examen des mesures de réadaptation (art. 28 et 29 LAI)
- Époux comorien condamné pour apologie du terrorisme en France demande le regroupement familial avec sa conjointe suisse : annulation pour défaut de motivation et de droit d'être entendu (art. 63 al. 1 let. b LEI)
- Assuré frontalier français souffrant d'une spondylolisthésis L5-S1 : réduction de la rente d'invalidité annulée pour expertise médicale insuffisante et renvoi pour complément d'instruction (art. 61 al. 1 PA)
- Demandeuse d’asile érythréenne dont les déclarations sur la contrainte militaire et la détention sont jugées invraisemblables : asile primaire refusé, mais renvoi pour instruction sur l’asile familial fondé sur la reconnaissance de paternité par un réfugié (art. 51 al. 1 LAsi)
- Assurée frontalière suisse vivant en France souffrant de troubles rhumatologiques et psychiatriques: droit à une rente d’invalidité ouverte après un an d’incapacité de travail, mais renvoi pour détermination du statut et du taux d’invalidité (art. 28 al. 1 LAI)
- Fondation de prévoyance conteste le maintien d'une rente d'invalidité entière : révision non fondée sur une expertise médicale récente et incompétence territoriale de l'office AI (art. 17 al. 1 LPGA)
- Assuré français résidant en France demande une rente d'invalidité suisse sur la base d'une aggravation de névralgies pudendales chroniques et d'un syndrome dépressif sévère : instruction incomplète, renvoi pour expertise pluridisciplinaire (art. 87 al. 2 et 3 RAI)
- Assurée espagnole résidant à l'étranger demande une rente d'invalidité après des atteintes lombaires, à l'épaule droite et au genou droit : instruction incomplète, renvoi pour expertise rhumatologique ou orthopédique complète (art. 28 al. 1 LAI)
- Assuré atteint de VIH/SIDA et pneumocystose voit sa rente entière réduite en demi-rente : instruction incomplète sur l'aggravation postérieure à mai 2014 et sur la réadaptation progressive (art. 88a al. 2 RAI)
- Mineur non accompagné érythréen : annulation de l’ordre d’exécution du renvoi pour instruction incomplète sur la prise en charge familiale en Erythrée (art. 69 al. 4 LEtr)
- Rente d'invalidité supprimée sur la base des dispositions finales de la 6e révision AI: expertise médicale obsolète et absence de pesée des intérêts, renvoi pour nouvelle instruction (art. 88bis al. 1 let. a RAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.