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Art. 398 CO – Responsabilité pour une bonne et fidèle exécution
18 décisions dans lesquelles Art. 398 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Héritière demande la destitution de l'exécutrice testamentaire pour violation répétée de son devoir d'information : erreur de la cour cantonale sur la compétence de l'autorité de surveillance (art. 595 al. 3 CC)
- Client turc victime d'opérations bancaires non autorisées par son chargé de relation : action en exécution rejetée, action en responsabilité contractuelle retenue (art. 101 CO)
- Héritière intente une action contractuelle contre un médecin pour faute médicale de 2002 : la plainte pénale ne peut interrompre la prescription de 10 ans car l’action contractuelle n’est pas admissible par adhésion (art. 135 ch. 2 CO)
- Héritiers réclament une indemnisation pour perte de gain manqué suite à la non-exécution par une banque d’un ordre d’achat d’actions : absence de preuve de l’intention de revendre à court terme rend le dommage incertain (art. 42 al. 1 CO)
- Société victime d'une escroquerie au président : virements exécutés sans mandat malgré signature collective à deux, action en restitution entièrement admise (art. 107 al. 1 CO)
- Exécuteur testamentaire réclame des renseignements sur un trust irrévocable et discrétionnaire constitué par la défunte : absence de droit successoral à l'information faute d'héritiers réservataires (art. 537 al. 1, 607 al. 3 et 610 al. 2 CC)
- Prévenu conteste l'interdiction faite à son avocat de lui faire état du rapport non caviardé: restriction disproportionnée du droit d'accès au dossier et de la défense efficace (art. 101 al. 1 et 108 al. 2 CPP)
- Maître d'ouvrage réclame 45'000 francs à son architecte pour mauvaise estimation des coûts de maçonnerie: absence de preuve d'un dommage subi rend la responsabilité impossible (art. 398 al. 1 CO)
- Destitution d'un exécuteur testamentaire pour non-collaboration à l'inventaire successoral et manquement grave à ses devoirs (art. 518 CC)
- Exécuteur testamentaire ne présentant ni inventaire ni projet de partage ni état des comptes : autorité de surveillance impose des délais de régularisation sans destitution (art. 518 al. 1 et 2 CC)
- Avocat produit en justice un enregistrement illicite effectué par son client lors d'une réunion familiale: violation de l'obligation de diligence professionnelle (art. 12 let. a LLCA)
- Gestionnaire patrimonial omet d'informer ses clients des rétrocessions perçues auprès de la banque dépositaire: gestion déloyale établie (art. 158 ch. 1 CP)
- Avocat condamné pour manquement à son devoir de diligence dans une affaire de bail: omission de faire valoir le caractère luxueux de la villa pour éviter la nullité du loyer initial (art. 253b al. 2 CO)
- Client bancaire soumis à sanctions internationales demande le déblocage de ses fonds: la banque n'est pas responsable pour avoir dénoncé au MROS et bloqué les comptes de bonne foi (art. 11 LBA-2010)
- Mandant verlangt Rückzahlung verdeckter Versicherungs-Retrozessionen: Verjährungsfrist von zehn Jahren beginnt mit Erhalt jedes Betrags (Art. 400 al. 1 CO)
- Époux investissent 402'804 fr. dans un produit structuré à capital protégé de Lehman Brothers: absence de lien de causalité entre l'omission d'informer sur le risque d'émetteur et la perte suite à la faillite, responsabilité contractuelle exclue (art. 97 al. 1 CO)
- Responsabilité des exécuteurs testamentaires: gestion de titres et honoraires contestés, renvoi partiel (Art. 517 CC)
- Accès au dossier pénal limité aux avocats jugé inadéquat face au risque de fuite vers l'État étranger lié à la partie plaignante (art. 65a al. 3 EIMP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.