Avocat produit en justice un enregistrement illicite effectué par son client lors d'une réunion familiale: violation de l'obligation de diligence professionnelle (art. 12 let. a LLCA)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 144 II 473 · BGE 144 II 473 · DTF 144 II 473
- Date
- 19.09.2018
- Numéro de dossier
- 2C_988/2017
- Cour
- II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un avocat a produit devant le Tribunal civil un enregistrement audio réalisé par son client lors d'une réunion familiale visant à régler la vente d'actions héritées. La Commission du barreau du canton de Genève lui a infligé un avertissement pour violation de ses obligations professionnelles. La Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette sanction. L'avocat a formé un recours au Tribunal fédéral, contestant notamment la qualification de « discussions transactionnelles confidentielles » et la légitimité de la sanction.
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que l'avocat a violé l'art. 12 let. a LLCA en produisant sciemment une preuve illicite, à savoir l'enregistrement audio effectué par son client le 14 avril 2016 sans le consentement des autres participants, dont la nature illicite était manifeste au regard de l'art. 179ter CP. Le Tribunal fédéral précise que ce comportement constitue une violation autonome de l'obligation de diligence professionnelle, indépendamment de toute relation de mandat, et qu'il expose le client à un risque concret de poursuite pénale. Bien que le Tribunal fédéral rejette la qualification de « discussions transactionnelles » faute d'accord explicite de confidentialité entre les parties, il considère que la violation liée à la production de la preuve illicite est suffisamment grave pour justifier l'avertissement infligé. Ce dernier est jugé proportionné, car il s'agit de la sanction disciplinaire la plus légère prévue à l'art. 17 al. 1 let. a LLCA. Le recourant, succombant, supporte les frais judiciaires de 2'000 francs conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, sans allocation de dépens selon l'art. 68 al. 1 et 3 LTF. Cette décision clarifie que l'obligation de diligence de l'avocat exige l'usage exclusif de moyens de preuve licites, même dans l'intérêt de son client, et que la simple absence de sanction pénale ne dispense pas de la responsabilité disciplinaire.
Regeste
Art. 12 lit. a und 17 BGFA; Pflicht des Rechtsanwalts, seinen Beruf sorgfältig und gewissenhaft auszuüben; Vergleichsverhandlungen mit der Gegenpartei und Verschwiegenheitspflicht; Verwendung unzulässiger Beweismittel. Die Nichtbeachtung einer Verschwiegenheitsklausel durch einen Anwalt und die im Verlauf des Verfahrens vorgenommene Offenlegung des Inhalts von Vergleichsverhandlungen mit der Gegenpartei verstossen gegen Art. 12 lit. a BGFA. Unterscheidung danach, ob die Vergleichsverhandlungen zwischen den Parteianwälten oder zwischen einem Anwalt und einer anwaltlich nicht vertretenen Gegenpartei erfolgen (E. 4). Rechtsfolgen unter dem Gesichtspunkt von Art. 12 lit. a BGFA, wenn der Rechtsanwalt ein durch seine Klientschaft hergestelltes rechtswidriges Beweismittel in das Verfahren einbringt (E. 5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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