Articles de loi
Art. 270 CO – Loyer initial
19 décisions dans lesquelles Art. 270 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleresse augmente le loyer de 71 % par rapport au précédent locataire : présomption d’abus non levée faute de trois à quatre logements comparables, fixation du loyer à 8'400 fr. confirmée (art. 269 et 269a CO)
- Bailleresse ne remet pas la formule officielle lors de la conclusion d’un bail avec un locataire sous curatelle : nullité du loyer initial confirmée, action en restitution non prescrite (art. 270 al. 2 CO)
- Bailleresse omet la formule officielle topique lors de la conclusion d’un bail pour un immeuble récent : fixation du loyer initial selon la méthode absolue du rendement brut avec taux actualisés et réduction des frais d’investissement pour insuffisance de preuve (art. 269a let. c CO)
- Avocat commet dix fois un faux dans les titres sur des formulaires officiels de notification de loyer pour augmenter abusivement les loyers: condamnation à 12 mois avec sursis confirmée (art. 47 CP)
- Avocat fournit des loyers et locataires fictifs dans les formules officielles de notification du loyer pour augmenter le rendement des immeubles : faux intellectuel punissable selon l'article 251 CP, mais pas dans les contrats de bail faute d'exigence légale
- Locataires contestent une augmentation de loyer de 46 % pour un appartement dans un immeuble ancien : présomption d'abusivité retenue, fixation du loyer à 1'800 fr. confirmée sur base de statistiques OFS pondérées (art. 270 al. 1 CO)
- Bailleresse conteste la nullité du loyer initial pour absence de formule officielle: preuve insuffisante, action recevable et prescription non acquise (art. 270 al. 2 CO)
- Locataires demandent la réduction d’un loyer indexé à l’expiration de la durée initiale de cinq ans : la méthode absolue du rendement net est inapplicable, seule la méthode relative s’applique (art. 270a CO)
- Bailleresse conteste le loyer initial d'un appartement de 4,5 pièces: révision du calcul du rendement net avec réévaluation intégrale des fonds propres et taux de rendement majoré (art. 269 CO)
- Bailleur ne remet pas la formule officielle de notification du loyer initial: action en restitution du trop-perçu recevable pour les versements des dix dernières années (art. 67 al. 1 CO)
- Bailleur augmente le loyer initial de 22,68 % pour un appartement à Lausanne : hausse jugée abusive car immeuble ancien et preuve des loyers du quartier insuffisante (art. 270 al. 1 let. b CO)
- Propriétaire conteste la qualification d'immeuble ancien pour la contestation du loyer initial: immeuble acquis en 1982 est ancien, méthode des loyers usuels prime (art. 269a let. a CO)
- Bailleur modifie le régime des frais accessoires sans réduire le loyer lors de la conclusion d’un bail: motivation insuffisante sur la formule officielle, mais abus de droit exclut la nullité (art. 2 al. 2 CC)
- Avocat condamné pour manquement à son devoir de diligence dans une affaire de bail: omission de faire valoir le caractère luxueux de la villa pour éviter la nullité du loyer initial (art. 253b al. 2 CO)
- Bailleurs contestent la contestation du loyer initial par des locataires à Genève : pénurie de logements constatée par arrêté suffit pour la situation de contrainte, sans lien causal individuel (art. 270 al. 1 let. a CO)
- Propriétaire conteste la réduction du loyer initial d'un appartement dans un immeuble ancien à Genève : la cour cantonale a violé la répartition du fardeau de la preuve des loyers usuels (art. 269a let. a CO)
- Locataires contestent la validité du loyer initial faute de notification de la formule officielle: présomption d’envoi fondée sur la mention d’annexe dans le bail et photocopie produite (art. 270 al. 2 CO)
- Bail sans formule officielle à Genève: nullité du loyer initial, restitution possible malgré fin du bail (Art. 270 al. 2 CO)
- Contestation du loyer initial d'un appartement dans un immeuble ancien: échec de la preuve des loyers usuels par le bailleur, réduction au loyer précédent (art. 269a CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.