Articles de loi
Art. 125 CC – Entretien après le divorce
18 décisions dans lesquelles Art. 125 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ex-époux conteste la contribution d'entretien post-divorce et le refus de partage des avoirs de prévoyance professionnelle de son ex-épouse : le Tribunal fédéral confirme la contribution d'entretien mais annule le refus de partage et renvoie la cause (art. 125 al. 1 CC et art. 124b CC)
- Époux demande la suppression totale de la contribution d'entretien post-divorce: mariage de 25 ans marquant durablement la situation économique de l'épouse justifie le maintien du standard de vie antérieur (art. 125 CC)
- Père privé de l'autorité parentale conjointe et de tout droit de visite en raison d'un conflit parental extrême et d'une incapacité avérée à collaborer avec les professionnels (art. 296 CC, art. 273 al. 1 CC)
- Ex-épouse demande une contribution d'entretien post-divorce malgré sa capacité contributive avérée : principe de l'indépendance financière prime, revenu hypothétique imputé (Art. 125 CC)
- Époux séparé contraint de verser une contribution d'entretien malgré une invalidité de 92 % : revenu hypothétique de 360 fr. imputé sur la base de sa capacité de travail résiduelle de 10 % (art. 125 CC)
- Ex-épouse reçoit un capital de 50'000 fr. pour sa réinsertion professionnelle dans le cadre d'une séparation de corps : le juge cantonal doit examiner si ce montant a été utilisé ou aurait pu l'être avant de fixer l'entretien post-divorce (art. 125 CC)
- Épouse demande une contribution d'entretien post-divorce à 54 ans après 11 ans d'inactivité : revenu hypothétique imputé, obligation de réintégration sur le marché du travail confirmée (art. 125 CC)
- Ex-épouse demande une contribution d'entretien post-divorce en capital de 500'000 francs: absence de circonstances particulières justifiant le versement en capital (art. 126 al. 2 CC)
- Époux violent et inactif professionnellement pendant 40 ans voit refuser tout partage de la rente de prévoyance professionnelle de son épouse (art. 124b al. 2 CC)
- Ex-époux conteste la pension alimentaire post-divorce et le partage LPP : la Cour fédérale annule l'arrêt cantonal pour application erronée de l'art. 125 CC et de l'art. 122 CC (art. 125 al. 1 CC, art. 122 CC)
- Épouse de 52 ans demande une pension alimentaire après divorce : imputation de revenu hypothétique de 2'500 fr. jugée illégale, partage de la prévoyance professionnelle reporté au 30 avril 2015 (art. 125 CC)
- Épouse marocaine arrivée en Suisse après interruption d'études secondaires obtient une contribution d'entretien provisoire : absence de revenu effectif et impossibilité de travail à plein temps justifiée par déracinement linguistique et culturel (art. 176 al. 1 ch. 1 CC)
- Épouse de 48 ans, sans emploi depuis 2013 et reconnue invalide à 70 %, voit sa contribution alimentaire maintenue : le Tribunal fédéral annule l’arrêt cantonal car il n’a pas déterminé précisément l’activité professionnelle qu’elle pourrait raisonnablement exercer (art. 125 CC)
- Père belge privé de droit de visite en Suisse pour violence avérée : maintien de la suspension malgré demande d'expertise pédopsychiatrique (art. 274 al. 2 CC)
- Père italien demande un droit de visite continu pendant les vacances d'été et le partage de la prévoyance professionnelle de son ex-épouse russe: le Tribunal fédéral annule partiellement l'arrêt cantonal et renvoie pour réexamen des questions de la pension alimentaire post-divorce et de l'indemnité équitable (art. 122 CC, art. 124 CC)
- Divorce: pension alimentaire maintenue malgré erreurs de calcul; renvoi pour liquidation de la copropriété immobilière (art. 125 CC)
- Modification pension divorce: obligation de consommer la substance de la fortune héritée pour maintenir le train de vie (art. 125 al. 2 ch. 5 CC)
- Divorce: liquidation erronée de la copropriété immobilière et entretien post-divorce, renvoi pour nouvelle décision (art. 205 al. 2 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.