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Art. 62 LEI – Révocation des autorisations et d’autres décisions
17 décisions dans lesquelles Art. 62 LEI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissant srilankais refusant de se conformer à une décision de renvoi exécutoire après dix ans de séjour en Suisse : cas de rigueur grave en raison d'une intégration poussée non reconnu (art. 14 al. 2 LAsi)
- Ressortissante espagnole refusee pour prolongation d'autorisation de séjour: dette d'aide sociale élevée et intégration insuffisante excluent le cas individuel d'extrême gravité (art. 24 al. 1 let. a ALCP)
- Recours contre le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour après constatation d’un mariage fictif: irrecevabilité manifeste car le requérant ne conteste pas la qualification de mariage fictif ni les bases juridiques pertinentes (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Étranger résidant depuis 2000 en Suisse, père de quatre enfants mineurs, voit refuser la prolongation de son permis de séjour en raison de condamnations répétées, de dettes importantes et d’un lien familial insuffisamment prouvé (art. 50 al. 1 let. b LEI)
- Étranger arrivé à 7 ans en Suisse, condamné à plusieurs reprises, obtient une autorisation de séjour pour une année sur la base d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Renvoi d’un ressortissant cap-verdien titulaire d’une autorisation d’établissement après condamnation pour actes sexuels sur une personne incapable de discernement : révocation confirmée malgré l’ancienneté de l’infraction (art. 63 al. 1 let. a en lien avec art. 62 al. 1 let. b LEI)
- Ressortissant belge condamné pour escroquerie en 2003 demande une autorisation de séjour sans activité lucrative: refus fondé sur l'ordre public annulé et renvoi pour instruction complémentaire sur les moyens financiers et les nouvelles poursuites (Art. 5 et Art. 24 Annexe I ALCP, Art. 62 LEI, Art. 3 let. b ODFJP du 13.08.2015)
- Étranger résidant illégalement depuis 8 ans en Suisse se voit refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et ordonné de quitter le territoire: recours fédéral irrecevable faute de droit de séjour fondé sur le droit interne ou sur la CEDH (art. 30 LEI, art. 62 al. 1 LEI)
- Étranger congolais avec trois filles mineures en Suisse, dont deux Suisses, refuse de renouveler son permis de séjour : droit au respect de la vie familiale refusé car liens affectifs et économiques insuffisants et comportement pénal répréhensible (art. 8 CEDH)
- Étranger ukrainien demande la prolongation de son autorisation de séjour pour un doctorat (DBA) après un BBA et un MIBA : refus fondé sur la durée excessive du séjour, l'absence de nécessité impérative de la formation en Suisse et l'intérêt public à une politique migratoire restrictive (art. 27 LEI)
- Demandeur d’asile nigérian atteint de schizophrénie paranoïde et d’infection VIH instable : renvoi inexécutable faute de soins essentiels au Nigéria, admission provisoire ordonnée (art. 83 al. 4 LEI)
- Ressortissant togolais naturalisé frauduleusement perd sa nationalité suisse : refus de prolonger l'autorisation de séjour après divorce fondé sur la dissimulation de la naissance d'un enfant adultérin et l'absence d'intégration (art. 50 al. 1 let. a LEI)
- Étranger né en Suisse, condamné à 16 mois avec sursis puis 8 mois ferme pour infractions graves commises entre 2014 et 2017 : révocation de l'autorisation d'établissement annulée pour disproportion et absence d'avertissement (art. 63 al. 3 LEI)
- Étrangère kosovare dépendante de l'aide sociale et condamnée plusieurs fois : refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi justifiés (art. 62 al. 1 let. e LEI)
- Étranger condamné à 42 mois de prison demande le réexamen de son renvoi pour motifs familiaux : troubles psychiques de sa fille née prématurée insuffisants face à sa récidive et son refus de quitter la Suisse (art. 64 LPA/VD)
- Ressortissant tunisien marié à une Suissesse perd son autorisation de séjour après séparation : révocation confirmée car union inférieure à trois ans et absence de raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. a et b LEI)
- Ressortissant portugais entre en Suisse sous fausse identité après plusieurs condamnations pour trafic de stupéfiants : refus de prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE justifié par le risque de récidive et la menace pour l'ordre public (art. 5 al. 1 annexe I ALCP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.