Articles de loi
Art. 58 LIFD – En général
17 décisions dans lesquelles Art. 58 LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société refuse la déduction de frais de chasses à l'étranger et de 344 autres postes: absence de justification commerciale établie, rappel d'impôt et amende confirmés (art. 58 al. 1 let. b LIFD)
- Société genevoise verse des redevances à une filiale luxembourgeoise : rappel d'impôt annulé car l'administration connaissait déjà la relation de proximité et la qualification juridique erronée ne constitue pas un motif de rappel (art. 151 al. 1 LIFD)
- Société mère constitue une provision pour perte sur créance envers sa filiale immobilière : absence de risque imminent et quasi-certain à la date de clôture du bilan (art. 63 al. 1 let. c LIFD)
- Société holding rachète des créances sans valeur et des actions non déclarées : reprises fiscales confirmées sauf pour le montant excessif de 1'330'000 fr. lié aux actions E.________ SA (art. 58 al. 1 let. b LIFD)
- Société condamnée pour abus de position dominante par la COMCO: réintégration fiscale de la sanction administrative non déductible pour la période 2016 (art. 58 al. 1 let. b LIFD)
- Société suisse bénéficie d’un ruling fiscal mais ne comptabilise pas les recettes de ses distributeurs étrangers : rappel d’impôt fondé sur la renonciation à des produits au profit d’une société offshore (art. 58 al. 1 LIFD)
- Société immobilière suisse détenue par un fonds étranger verse des frais de gestion de 20 % aux sociétés du groupe : distribution dissimulée de bénéfice reconnue (art. 20 al. 1 OIA)
- Contribuables mariés réclament la correction de leur bilan commercial suite à une distribution dissimulée de bénéfice via des loyers surfaits versés par une société contrôlée par le père du conjoint (art. 20 al. 1 let. c LIFD)
- Société déclare des amortissements sur des participations acquises à un prix du marché : reprise fiscale des amortissements injustifiés et dissolution du fonds d'amortissement confirmée (art. 62 al. 4 LIFD)
- Société absorbe cinq sociétés soeurs détenant chacune un immeuble, puis vend quatre immeubles dans les mois suivants : évasion fiscale caractérisée, refus de la neutralité fiscale de la fusion et de la déductibilité des pertes reportées (art. 57, 58 al. 1 let. a, 61 al. 1, 67 al. 1 LIFD)
- Société de partenaires productrice d'électricité hydraulique: reprise fiscale infondée car le correctif d'un centime par kWh dans la méthode du coût majoré est arbitraire (art. 58 al. 3 LIFD)
- Société genevoise verse des redevances à sa société mère néerlandaise pour la recherche et le développement : distribution dissimulée de bénéfice constatée pour les périodes 2005-2010, mais prescription de la poursuite pénale pour 2003 (art. 152 al. 1 LIFD, art. 53 al. 2 LHID)
- Société paie des loyers surfaits à son actionnaire unique et à son fils pour des véhicules de chantier : méthode de calcul fondée sur le leasing retenue comme conforme au principe de pleine concurrence (art. 58 al. 1 let. a LIFD)
- Société de construction prend à sa charge les frais d'un bateau de luxe amarré à Gênes : distributions dissimulées de bénéfice confirmées, réintégration des frais dans le bénéfice imposable (art. 58 al. 1 let. b LIFD)
- Société cède à ses associés-gérants un droit d'emption immobilier acquis en 2004 avec une plus-value de 804'000 francs en 2006 : prestation appréciable en argent imposable selon l'art. 20 al. 1 let. c LIFD
- Contribuables roumains domiciliés dans le canton de Vaud utilisent des sociétés écran au Liechtenstein et en Roumanie pour dissimuler des bénéfices : rappel d'impôt et amende pour soustraction fiscale partiellement annulés pour prescription (art. 152 al. 3 LIFD)
- Distribution dissimulée de bénéfice: taux d'intérêt insuffisant sur prêt à l'actionnaire financé par dette, reprise confirmée (Art. 58 al. 1 let. b LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.