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Art. 393 CPP – Recevabilité et motifs de recours
17 décisions dans lesquelles Art. 393 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Prévenu obtient gain de cause partiel sur l'indemnisation pour tort moral lié à des mesures de substitution illégales (art. 429 al. 1 let. c CPP et art. 431 al. 1 CPP)
- Ministère public interjette recours contre refus de surveillance téléphonique par tribunal des mesures de contrainte : voie de recours cantonale ouverte depuis entrée en vigueur de l'art. 393 al. 1 let. c CPP (CPP)
- Recours contre des mesures de surveillance secrète dans une affaire d'espionnage politique, économique et militaire: les graves soupçons, la proportionnalité et la subsidiarité sont remplies (art. 269 al. 1 CPP)
- Prévenue refuse de décliner son identité lors de l’arrestation : ordonnance pénale valable avec désignation générique, mais formalisme excessif dans le rejet de l’opposition et du recours (art. 353 al. 1 let. b CPP)
- Recours contre la reconnaissance d'un avocat comme représentant d'une société étrangère dans une procédure pénale : la validité de la représentation dépend du droit étranger effectivement appliqué, non de la reconnaissance diplomatique (art. 127 al. 1 CPP, art. 154 al. 1 LDIP)
- Journaliste condamné pour avoir divulgué la présence d’un enfant témoin lors d’un double homicide : la restriction de la liberté d’expression n’était plus apte car l’information avait déjà été publiée avant l’injonction (art. 292 CP)
- Prolongation de la détention provisoire pour trafic de fausse monnaie: risque de fuite et proportionnalité confirmés malgré la pandémie (art. 221 al. 1 CPP)
- Plaignante dépose plainte pour abus de confiance et escroquerie après un investissement de 1 million USD à Panama: la réouverture de la procédure préliminaire est ordonnée et le recours du prévenu contre cette ordonnance est irrecevable (art. 323 CPP)
- Société requiert le maintien des scellés sur des documents invoquant le secret professionnel de l'avocat: levée partiellement annulée car certains échanges entrent dans l'activité typique de l'avocat (art. 264 al. 1 let. d CPP)
- Trois créancières saisissantes contestent le versement d’un montant de prévoyance professionnelle (79'500 fr.) à l’institution de prévoyance après la vente d’un immeuble acquis avec un versement anticipé LPP : la restitution directe à l’institution est conforme à l’art. 267 al. 1 CPP
- Recourant dépose une demande de mise en liberté sans formule de recours explicite : la cour cantonale ne l’interpelle pas pour clarification et rejette le « recours » — annulation pour violation du principe de bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. et art. 226 al. 3 CPP)
- Ministère public recourt contre la suspension de la procédure et le renvoi à l'instruction: absence de préjudice irréparable rend le recours irrecevable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Recourants s'opposent à la désignation d'un policier comme expert pour le tri des données saisies: indépendance insuffisante, décision partiellement annulée (art. 248 al. 4 CPP)
- Recours contre le refus de désignation d'un défenseur d'office avant les débats: préjudice irréparable rendant la voie immédiate ouverte (art. 393 al. 1 let. b CPP)
- Accès au dossier pénal genevois: recours cantonal compétent malgré allégation de violation de l'entraide internationale (art. 393 CPP)
- Détention de sûreté prononcée par le Tribunal des mineurs: compétence validée, impartialité non violée, recours ouvert (art. 26 al. 3 et 34 al. 5 PPMin)
- Exclusion de la qualité de partie plaignante aux débats: recours immédiat admis malgré absence de texte clair (Art. 393 al. 1 let. b CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.