Articles de loi
Art. 311 CPC – Introduction de l’appel
17 décisions dans lesquelles Art. 311 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Locataire médicale conteste un congé économique fondé sur la vente libre d'occupant : congé valide, prolongation de bail limitée à quatre ans et refus de réduction de loyer (art. 261 al. 2 let. a CO)
- Locataires déposent leur acte d'appel corrigé après le délai imparti : recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable pour motivation insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF)
- Recourants contestent l'irrecevabilité de leur appel contre un jugement de partage successoral: motivation insuffisante du grief de violation de la connexité des conclusions (art. 311 al. 1 CPC)
- Locataire interjette un recours au Tribunal fédéral contre une décision cantonale déclarant son appel irrecevable: recours irrecevable pour défaut de motivation et de conclusions (art. 311 al. 1 CPC)
- Locataire résilie un bail commercial de durée déterminée pour défauts liés à des locaux vacants et au non-respect des horaires d'ouverture par d'autres commerçants : résiliation extraordinaire déclarée injustifiée car défauts non prouvés ou insuffisamment graves (Art. 259b let. a CO)
- Mère souhaite emmener son enfant mineur au Portugal après séparation : attribution exclusive de la garde au père en Suisse confirmée car situation de garde antérieure neutre et stabilité mieux garantie (art. 301a CC)
- Preneuse de leasing résilie un contrat pour défauts non réparés : interprétation subjective du courrier du bailleur exclut toute dérogation aux conditions générales (art. 1 et 18 CO)
- Employeuse licencie une assistante de direction âgée de 62 ans après plus de six mois d’incapacité de travail prolongée sans information sur sa reprise : licenciement non abusif (art. 336 ss CO)
- Locataires résilient un bail commercial pour défaut d'alimentation électrique insuffisante : absence de qualité promise et mise en demeure trop vague rendent la résolution injustifiée (art. 256 al. 1 CO)
- Héritiers réclament une indemnisation pour perte de gain manqué suite à la non-exécution par une banque d’un ordre d’achat d’actions : absence de preuve de l’intention de revendre à court terme rend le dommage incertain (art. 42 al. 1 CO)
- Locataires expulsés après congé pour locaux commerciaux: recours au Tribunal fédéral irrecevable pour défaut de motivation suffisante (art. 42 al. 1 LTF)
- Locataire refuse d’évacuer deux logements après fin de prolongation judiciaire du bail : recours rejeté pour violation non démontrée du droit d’être entendu et absence de demande de sursis (art. 29 al. 1 Cst.)
- Entrepreneur total réclame paiement pour travaux hors forfait non prouvés : réduction de prix fondée sur défauts constatés maintenue (art. 368 CO)
- Copropriétaires installent une paroi vitrée devant leur loggia sans autorisation : recours au Tribunal fédéral irrecevable pour défaut de motivation et valeur litigieuse insuffisante (art. 74 al. 1 let. b LTF)
- Société débiteuse recourt contre prononcé de faillite sans poursuite préalable: recours irrecevable pour défaut de motivation suffisante malgré usage du formulaire de l'Office des faillites (art. 174 al. 1 LP)
- Locataire demande remboursement frais avocat via responsabilité contractuelle: action irrecevable car exclusion légale des dépens en bail (art. 97 CO)
- Mesures provisionnelles divorciales sous ancien droit: protection de la bonne foi contre l'indication erronée du délai d'appel (Art. 5 al. 3 et 9 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.