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Art. 221 CPP – Conditions
17 décisions dans lesquelles Art. 221 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Homme mis en détention provisoire pour risque qualifié de récidive malgré absence de casier judiciaire : expertise psychiatrique conclut à un risque imminent de crimes sexuels graves contre des tiers (art. 221 al. 1 bis CPP)
- Conducteur récidiviste sous interdiction générale de conduire condamné à cinq mois de prison ferme sans sursis pour quatre infractions successives, dont deux sous alcool (art. 42 al. 1 et 2 CP)
- Jeune ressortissant étranger mis en cause pour complicité de tentative d'assassinat: maintien en détention provisoire justifié par le risque de fuite fondé sur des liens solides avec un pays non extradant (art. 221 al. 1 let. a CPP)
- Prévenu renvoyé pour trafic professionnel de haschich de plusieurs centaines de kilos et antécédents pour stupéfiants : détention pour motifs de sûreté maintenue malgré mesures de substitution proposées (art. 221 al. 1 let. c CPP)
- Prolongation de la détention provisoire pour trafic de fausse monnaie: risque de fuite et proportionnalité confirmés malgré la pandémie (art. 221 al. 1 CPP)
- Mineur de 17 ans placé en détention provisoire pour infraction terroriste et provocation à la violence : maintien de la détention confirmé comme mesure d’ultima ratio malgré son âge (art. 27 al. 1 PPMin)
- Prévenu âgé de 82 ans condamné à 18 ans de réclusion pour assassinat voit son maintien en détention pour motifs de sûreté confirmé en raison d’un risque de fuite concret (art. 221 al. 1 let. a CPP)
- Prévenu demande la récusation de la présidente de la chambre pénale d'appel après sa décision de maintien en détention et ses observations ultérieures : première demande irrecevable pour tardiveté, deuxième non fondée car la terminologie utilisée relève de la fonction de juge de la détention (art. 221 al. 1 CPP, art. 58 al. 1 CPP)
- Étranger condamné à une peine avec sursis et à une expulsion ferme maintenu en détention pour motifs de sûreté: mesure compatible avec la liberté personnelle et proportionnée (art. 221 CPP)
- Étranger condamné pour tentative d'assassinat maintenu en détention pour motifs de sûreté en raison d’un risque de fuite concret et d’une durée de détention non disproportionnée (art. 221 CPP)
- Détention après jugement d'appel sans prononcé explicite: compétence résiduelle de la direction de la procédure (Art. 232, 388 let. b CPP)
- Détention avant jugement pendant l'appel du Ministère public: compétence interne et proportionnalité (Art. 233 StPO)
- Détention pour sûreté: motivation écrite tardive violant le droit d'être entendu, mais risque de fuite justifiant le maintien (Art. 226 al. 2 CPP)
- Détention provisoire: violation des conditions de détention à l'Hôtel de police pendant 14 jours; renvoi pour constatation (art. 3 CEDH)
- Détention de sûreté prononcée par le Tribunal des mineurs: compétence validée, impartialité non violée, recours ouvert (art. 26 al. 3 et 34 al. 5 PPMin)
- Récusation du juge d'appel ayant décerné un mandat d'amener avant le verdict: absence d'apparence de prévention (Art. 30 al. 1 Cst., Art. 6 par. 1 CEDH)
- Détention pour sûreté ordonnée dans un dispositif non motivé: violation du droit d'être entendu, mais risque de fuite confirmé (art. 226 al. 2 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.