Détention provisoire: violation des conditions de détention à l'Hôtel de police pendant 14 jours; renvoi pour constatation (art. 3 CEDH)

Normes déterminantes

Art. 3 CEDH Art. 9 CEDH Art. 10 LEDJ Art. 27 LVCPP Art. 3 CPP Art. 221 CPP Art. 234 CPP Art. 235 CPP

Résumé

Un ressortissant algérien, né en 1990, a été placé en détention provisoire à Lausanne pour vol et dommages à la propriété suite à un cambriolage. Il a contesté sa détention initiale à l'Hôtel de police durant quatorze jours, alors que la loi vaudoise limite cette rétention à 48 heures. Le recourant a invoqué la violation de son droit d'être entendu ainsi que des articles 3 et 9 CEDH, soutenant que les conditions matérielles de sa cellule (absence de fenêtre, lumière permanente, sanitaires inadaptés) constituaient un traitement dégradant. Il demandait sa libération immédiate ou, subsidiairement, l'annulation de la décision cantonale pour nouvel examen.

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours. Il confirme le maintien de la détention provisoire mais annule la décision cantonale qui refusait d'examiner les griefs relatifs aux conditions de détention, renvoyant la cause pour qu'une enquête soit menée.

Sur le fond de la détention, la Cour constate que les conditions légales de la détention provisoire au sens de l'article 221 CPP (forts soupçons et risque de fuite) sont remplies et non contestées. Selon la jurisprudence, les irrégularités procédurales antérieures ne justifient pas une remise en liberté si les conditions de détention restent réunies. Par conséquent, la demande de libération immédiate est rejetée.

En revanche, la Cour juge que la juridiction cantonale a tort de refuser d'examiner les violations alléguées des articles 3 et 9 CEDH. Bien que la détention à l'Hôtel de police ait pris fin, le prévenu a droit à une constatation formelle des irrégularités constitutives d'une violation de garanties constitutionnelles. Les faits exposés par le recourant – une cellule de moins de 4,5 m² sans fenêtre, avec lumière permanente, toilettes à côté du lit, absence d'eau courante, douche limitée à deux fois par semaine et impossibilité de pratiquer son culte – rendent crédible l'existence d'un traitement prohibé. Ces circonstances violent manifestement l'article 27 alinéa 1 LVCPP qui limite la rétention dans les locaux de police à 48 heures, ainsi que les standards minimaux découlant de l'article 3 CEDH, concrétisés par les Règles pénitentiaires européennes et les dispositions fédérales (articles 3, 234 al. 1 et 235 CPP) et cantonales (LEDJ, RSDAJ). Il appartenait à l'autorité saisie de vérifier la conformité de l'exécution de la détention et d'élucider ces faits par une enquête prompte et sérieuse, même si cela ne conduit pas à la libération.

Regeste

Art. 3 EMRK, Art. 234 Abs. 1 und Art. 235 Abs. 1 StPO; Vollzug der Untersuchungshaft. Nicht jede Unregelmässigkeit bei der Untersuchungshaft (vorliegend ein 14-tägiger Aufenthalt in einer für eine Dauer von höchstens 48 Stunden ausgerichteten Zelle) rechtfertigt eine Haftentlassung (E. 2). Der Beschuldigte hat jedoch das Recht auf Prüfung der von ihm geltend gemachten schlechten Behandlung und gegebenenfalls auf unverzügliche entsprechende Feststellung (E. 3). Regeste Art. 3 CEDH, art. 234 al. 1 et art. 235 al. 1 CPP; conditions de la détention provisoire. Une irrégularité affectant la détention provisoire (en l'occurrence un séjour de quatorze jours dans une cellule prévue pour 48h au maximum) n'entraîne en principe pas une mise en liberté (consid. 2). Le prévenu a toutefois droit à ce que ses allégations de mauvais traitement fassent l'objet de vérifications et, le cas échéant, d'une constatation immédiate (consid. 3). Regesto Art. 3 CEDU, art. 234 cpv. 1 e art. 235 cpv. 1 CPP; condizioni della carcerazione preventiva. Un'irregolarità nella carcerazione preventiva (in concreto una permanenza di quattordici giorni in una cella prevista per una durata massima di 48 ore) non comporta di principio una messa in libertà (consid. 2). L'imputato ha tuttavia diritto a che le sue allegazioni di maltrattamento siano oggetto di verifiche e, se del caso, di una constatazione immediata (consid. 3).