Articles de loi
Art. 22 LAT – Autorisation de construire
17 décisions dans lesquelles Art. 22 LAT est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Construction de 24 studios pour personnel saisonnier en zone horticole et maraîchère: logement non indispensable, permis de construire annulé (art. 16a al. 3 LAT)
- WWF conteste l'approbation d'une concession hydroélectrique sur la Haute Vièze: débit résiduel de 163 l/s jugé suffisant et pesée des intérêts conforme à l'art. 33 LEaux
- Propriétaires voisins contestent le permis de construire pour une extension scolaire dans un périmètre ISOS protégé : intégration architecturale jugée conforme malgré rupture stylistique (art. 86 al. 2 LATC)
- Recourants s'opposent à un permis de construire pour une nouvelle installation de téléphonie mobile avec antennes adaptatives : respect des valeurs limites d'installation et rapport fonctionnel avec la zone à bâtir confirmés (art. 22 LAT)
- Propriétaires d'un manège installent des serres-tunnels, parkings et chemins en zone agricole sans autorisation: remise en état ordonnée car constructions fixes soumises à autorisation (art. 22 al. 1 LAT)
- Construction de trois immeubles sur une parcelle contenant une prairie mi-sèche protégée: autorisation annulée pour défaut de précision des mesures de compensation écologique (art. 18 al. 1ter LPN)
- Transformation d'un club-house et de courts de tennis en zone agricole sans agrandissement ni éclairage: autorisation valable au titre de l'art. 37a LAT
- Autorisation de construire un refuge pour animaux dans une zone d'intérêt général A : conformité à l'affectation de la zone, respect des surfaces d'assolement et de la réglementation sur le bruit (art. 22 al. 2 LAT)
- Voisins s'opposent à un permis de construire pour cinq appartements et cinq places de parc extérieures : sécurité du raccordement au chemin Adolphe Burnat jugée suffisante malgré manœuvres en marche arrière (art. 19 al. 1 LAT)
- Propriétaires voisins contestent le permis de construire pour trois villas sur un terrain desservi par un chemin privé étroit et sinueux : accès jugé suffisant malgré les difficultés de croisement et l'augmentation prévisible du trafic (Art. 19 al. 1 LAT)
- Recours contre l'homologation d'un plan d'aménagement détaillé pour un parc éolien de trois éoliennes à Charrat: recours rejeté car motivation insuffisante, récusation tardive et évaluations environnementales jugées conformes (art. 89 al. 1 LTF)
- Voisins contestent l'absence de mise à l'enquête publique pour un garage-dépôt utilisé comme base d'entreprise de maçonnerie avec va-et-vient quotidien et station de lavage non autorisée : recours partiellement admis pour défaut d'information exhaustive dans le dossier d'enquête (art. 22 al. 1 LAT)
- Propriétaire demande l'autorisation a posteriori d'un agrandissement de balcon empiétant sur une aire forestière protégée : refus fondé sur la violation du permis de construire et l'absence de garantie de la situation acquise (art. 24c LAT)
- Voisin s'oppose à un permis de construire pour un immeuble de sept logements : recours rejeté car accès suffisant, balcons ouverts non comptabilisés, dérogations incendie validées et appréciation esthétique non arbitraire (art. 19 al. 1 LAT)
- Société commerciale demande une dérogation pour construire deux halles industrielles en zone agricole de plaine: l'implantation n'est pas objectivement imposée par la destination, la dérogation refusée (art. 24 LAT)
- Propriétaire installe un atelier de ferblanterie dans une grange en zone agricole sans autorisation : changement d’affectation refusé car non conforme aux exigences de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (art. 24c al. 2 LAT)
- Parcelle en zone agricole utilisée comme parc depuis 40 ans: exclusion du champ d'application de la LDFR (art. 6 al. 1 et art. 84 LDFR)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.