Articles de loi
Art. 759 CO – Responsabilité solidaire et action récursoire
4 décisions dans lesquelles Art. 759 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Refus d'appel en cause: décision partielle recevable, conversion du recours et nécessité de conclusions sur le fond (art. 91 let. b LTF)
- Responsabilité des administrateurs pour retard de faillite: devoir de provisionner une créance incertaine et solidarité (art. 725, 754 et 759 CO)
- Organe de fait condamné au régress pour cotisations AVS impayées: responsabilité subsidiaire et négligence grave établies (art. 52 LAVS, art. 759 CO)
- Responsabilité de l'organe de contrôle pour omission: solidarité différenciée et réduction des dommages-intérêts (art. 759 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.