Articles de loi
Art. 754 CO – Dans l’administration, la gestion et la liquidation
2 décisions dans lesquelles Art. 754 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Directeur général d'une société anonyme faillie condamné à réparer le préjudice subi par la caisse de compensation pour défaut de paiement des cotisations AVS (art. 52 LAVS)
- Administrateur et réviseur d'une société anonyme ne signalent pas le surendettement manifeste au juge : action en responsabilité rejetée faute de preuve du dommage (art. 754 CO et art. 755 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.