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Art. 81 LP – Par la mainlevée définitive: Exceptions
16 décisions dans lesquelles Art. 81 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Sous-traitant obtient une hypothèque légale sur un immeuble appartenant à un tiers : la reconnaissance de dette signée uniquement par l'entrepreneur général ne constitue pas un titre de mainlevée définitive contre le tiers propriétaire (art. 80 al. 1 LP)
- Employeur condamné à payer un salaire brut fait valoir ses obligations de cotisations sociales comme moyen libératoire dans la procédure de mainlevée définitive d'opposition (art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 LP)
- Débiteur conteste la mainlevée définitive de son opposition à un commandement de payer : dépôt tardif des observations, caractère exécutoire des arrêts malgré le recours au TF et absence de titres pour la compensation (art. 80 al. 1 LP)
- État néuchâtelois demande la mainlevée définitive de l'opposition pour des frais de poursuite non mentionnés dans l'ordonnance pénale : absence de titre exécutoire rend la mainlevée illégale (art. 80 LP)
- Recourante s'oppose à la mainlevée définitive fondée sur une décision d'avance de frais pour l'administration d'office d'une succession : la décision n'est pas un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP
- Père conteste la mainlevée définitive de l'opposition pour pension alimentaire post-majoritaire: obligation conditionnelle non éteinte, preuve insuffisante de la baisse des revenus ou des rentes AVS (art. 277 al. 2 CC)
- Société suisse oppose en compensation une créance découlant de sentences arbitrales antérieures à un jugement français : mainlevée définitive maintenue car extinction de la dette non postérieure (art. 81 al. 1 LP)
- Poursuivi oppose une opposition à une sommation de payer des cotisations AVS/AI/APG : la cour cantonale omet de statuer sur l’existence d’un sursis au paiement, violation du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst)
- Créancier requiert la mainlevée définitive d'une opposition fondée sur une transaction judiciaire comportant une condition suspensive non réalisée : interprétation matérielle interdite au juge de la mainlevée (art. 18 al. 1 CO, art. 80 LP)
- Débiteurs suisses opposent une mainlevée définitive à des commandements de payer fondés sur des actes authentiques français avec taux d’intérêt variables Euribor/T4M: reconnaissance partielle car les taux variables ne sont pas déterminables au moment de la signature (art. 50 CL 1988 et art. 57 CL 2007)
- SUVA requiert la mainlevée définitive d'une opposition fondée sur une facture de primes d'assurance-accidents: la facture ne fait pas référence à une décision entrée en force pour les années 2005 à 2009, donc inopposable (art. 99 LAA)
- Débiteur conteste la mainlevée définitive de l'opposition à un commandement de payer des pensions alimentaires: absence d'identité entre la créance poursuivie (convention suisse du 8.09.2010) et le titre invoqué (ordonnance française du 8.07.2014) (art. 67 al. 1 ch. 4 LP)
- Mainlevée définitive rejetée pour créances garanties par cédule fiduciaire: bénéfice de discussion réelle tacite (art. 81 al. 1 LP)
- Mainlevée définitive: incompétence du juge pour examiner la double poursuite, recours rejeté (art. 80 ss LP)
- Séquestre basé sur une sentence arbitrale étrangère non-Lugano: examen incident de l'exequatur admis, recours rejeté (Art. 271 al. 1 ch. 6 LP)
- Mainlevée définitive pour arriéré d'entretien: jugement sans réserve vaut titre malgré paiement non prouvé (Art. 80 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.