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Art. 66a CP – Expulsion obligatoire
16 décisions dans lesquelles Art. 66a CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Renvoi forcé d’un réfugié condamné pour viol et contrainte sexuelle : report refusé car absence de modification des circonstances déterminantes et statut de réfugié inopérant (art. 66d CP)
- Étranger condamné pour contrainte sexuelle: expulsion maintenue malgré lien familial avec une ressortissante suisse et une enfant née en Suisse (art. 66a al. 2 CP)
- A. organise un réseau de mise en circulation de faux euros en Suisse avec trois comparses: condamnation pour escroquerie par métier, faux-monnayage et blanchiment (art. 146 al. 2 CP, art. 242 al. 1 CP, art. 244 al. 1 CP, art. 305bis ch. 1 CP)
- Ressortissant algérien tentant d’entrer en Suisse avec un permis C échu depuis avril 2022 voit son recours contre une interdiction d’entrée de deux ans rejeté (art. 67 al. 1 let. c LEI)
- Étrangère condamnée pour meurtre et incendie intentionnel: expulsion obligatoire maintenue malgré diabète et troubles psychiques (art. 66a al. 2 CP)
- Ressortissant algérien en situation irrégulière condamné pour rupture de ban obtient une indemnité réduite pour détention excessive compte tenu du coût de la vie en Algérie (art. 431 al. 2 CPP)
- Tibétain né en 1999, arrivé en Suisse à 12 ans avec sa famille, condamné à 30 mois de prison : expulsion vers un pays tiers non déterminé annulée pour violation du droit fédéral (art. 66d al. 1 let. b CP)
- Étranger condamné pour actes sexuels sur une enfant et conduite en état d'ivresse: expulsion ordonnée car absence de situation personnelle grave au sens de l'article 66a al. 2 CP
- Tunisien condamné à une peine privative de liberté et à une expulsion obligatoire demande le report de l'exécution: absence de modification des circonstances déterminantes depuis le jugement rend le recours irrecevable (art. 66d CP)
- Ancien CEO d'une multinationale suisse condamné pour corruption d'agents publics étrangers en Angola via des sociétés offshore (art. 322septies al. 1 CP)
- Étranger algérien détenu administrativement après une expulsion judiciaire: la durée de détention ne s’additionne pas à celle d’un renvoi antérieur en matière d’asile, car dix ans les séparent (art. 79 al. 1 LEI)
- Étranger né en Colombie, arrivé en Suisse à 5 ans, condamné pour agression et brigandage : expulsion pour 5 ans confirmée malgré lien familial et longue résidence (art. 66a al. 2 CP)
- Étranger condamné à une peine privative de liberté voit son expulsion ordonnée malgré un état de santé instable: la résection prostatique programmée rend l’expulsion proportionnée (art. 66a al. 2 CP)
- Étranger né et ayant toujours vécu en Suisse condamné pour brigandage: expulsion obligatoire annulée car situation personnelle grave et intérêt privé à rester l'emporte sur l'intérêt public (art. 66a al. 2 CP)
- Étranger condamné à une peine avec sursis et à une expulsion ferme maintenu en détention pour motifs de sûreté: mesure compatible avec la liberté personnelle et proportionnée (art. 221 CPP)
- Étranger condamné pour des infractions relevant de l'art. 66a CP renonce à l'expulsion judiciaire après examen global de son comportement: la révocation administrative de l'autorisation d'établissement fondée sur les mêmes faits est illicite (art. 63 al. 3 LEI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.