Étranger algérien détenu administrativement après une expulsion judiciaire: la durée de détention ne s’additionne pas à celle d’un renvoi antérieur en matière d’asile, car dix ans les séparent (art. 79 al. 1 LEI)

Normes déterminantes

Art. 4 LEI Art. 76 LEI Art. 79 LEI Art. 76 LEtr Art. 79 LEtr Art. 66a CP

Résumé

Le Secrétariat d’État aux migrations a formé un recours en matière de droit public contre un arrêt de la Cour de justice du canton de Genève qui avait rejeté la demande du Commissaire de police de maintenir en détention administrative un ressortissant algérien suite à une expulsion judiciaire prononcée par le Tribunal de police. La question centrale était de savoir si la détention administrative ordonnée pour exécuter cette expulsion judiciaire devait être additionnée à la durée des détentions antérieures décidées dans le cadre d’une procédure d’asile refusée en 2008, ou si elle ouvrait une nouvelle période de détention au sens de la loi sur les étrangers.

Le Tribunal fédéral accueille le recours du Secrétariat d’État aux migrations et annule l’arrêt de la Cour de justice du canton de Genève. Il constate que l’expulsion judiciaire prononcée le 24 septembre 2018 sur la base de l’art. 66a al. 1 CP constitue une mesure pénale autonome, distincte du renvoi décidé le 22 juillet 2008 dans le cadre de la procédure d’asile. Cette distinction est fondée sur la nature juridique différente des mesures (droit pénal vs droit administratif), les autorités compétentes (juge pénal vs autorité administrative), leurs effets (interdiction d’entrée pénalement sanctionnée vs simple fin d’un séjour non autorisé) et leur indépendance légale, confirmée notamment par l’art. 26g al. 1 OERE et par la Directive 2008/115/CE. En conséquence, la détention administrative ordonnée le 30 novembre 2018 pour assurer l’exécution de l’expulsion judiciaire ne s’inscrit pas dans la même procédure de renvoi que celle issue de la procédure d’asile. Le délai légal maximal de six mois prévu à l’art. 79 al. 1 LEI commence donc à courir à nouveau. Ce résultat est rendu possible par l’intervalle de dix ans entre la décision de renvoi en matière d’asile (22 juillet 2008) et l’expulsion judiciaire (24 septembre 2018), ce qui garantit le respect du principe de proportionnalité. Ainsi, la détention de six mois ordonnée par le Commissaire de police est conforme à la loi. Le Tribunal fédéral ne statue pas sur les frais de procédure, ces derniers n’étant pas mentionnés dans l’arrêt.

Cette décision clarifie que les procédures de renvoi en matière d’asile et d’expulsion judiciaire sont juridiquement indépendantes, et que la durée maximale de détention administrative peut recommencer à courir pour chaque procédure, dès lors que celles-ci sont suffisamment espacées dans le temps pour respecter le principe de proportionnalité.

Regeste

Art. 76 Abs. 1 lit. b Ziff. 1, 3 und 4 sowie Art. 79 AIG, Art. 66a Abs. 1 StGB, Art. 5 Abs. 2 BV; Administrativhaft aufgrund richterlicher Landesverweisung und vorangegangene, infolge eines asylrechtlichen Wegweisungsentscheids ausgesprochene Haft; maximale Haftdauer. Art. 79 AIG legt die maximale Haftdauer der Vorbereitungs- und Ausschaffungshaft fest. In diesem Zusammenhang ist die Administrativhaft, welche in Anwendung von Art. 76 Abs. 1 lit. b Ziff. 1, 3 und 4 AIG angeordnet wurde und Folge einer gestützt auf Art. 66a Abs. 1 StGB durch den Strafrichter verfügten richterlichen Landesverweisung ist, nicht zur Dauer der früheren, im Rahmen des Asylverfahrens angeordneten Haft hinzuzurechnen, soweit die gesamte Dauer der verschiedenen Haftarten den Grundsatz der Verhältnismässigkeit nicht verletzt. Der Verhältnismässigkeitsgrundsatz ist gewahrt, wenn - wie in der vorliegenden Konstellation - zwischen dem Asyl- und dem Strafverfahren mehrere Jahre liegen. In diesem Fall zählt die richterliche Landesverweisung zu einer neuen Frist im Sinne von Art. 79 Abs. 1 AIG (E. 3). Regeste Art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 et art. 79 LEI, art. 66a al. 1 CP, art. 5 al. 2 Cst.; détention administrative résultant d'une expulsion judiciaire et précédée de détentions prononcées à la suite d'une décision de renvoi en matière d'asile; durée maximale de la détention. L'art. 79 LEI détermine la durée maximale de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion. Dans ce cadre, la détention administrative, ordonnée en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEI, résultant de l'expulsion judiciaire prononcée par le juge pénal sur la base de l'art. 66a al. 1 CP, ne s'additionne pas à la durée des détentions antérieures décidées dans le cadre de la procédure d'asile, pour autant que la durée de ces détentions prises dans leur ensemble ne viole pas le principe de proportionnalité. Ce principe est respecté lorsque, comme en l'espèce, plusieurs années se sont écoulées entre les procédures d'asile et pénale. Dans ce cas, l'expulsion judiciaire fait partir un nouveau délai au regard de l'art. 79 al. 1 LEI (consid. 3). Regesto Art. 76 cpv. 1 lett. b cifra 1, 3 e 4 e art. 79 LStrI, art. 66a cpv. 1 CP, art. 5 cpv. 2 Cost.; carcerazione amministrativa a seguito di un'espulsione giudiziaria e preceduta da carcerazioni pronunciate dopo una decisione di rinvio in materia d'asilo; durata massima della carcerazione. L'art. 79 LStrI determina la durata massima della carcerazione in vista di rinvio o di espulsione. In questo contesto, la carcerazione amministrativa, ordinata in applicazione dell'art. 76 cpv. 1 lett. b cifra 1, 3 e 4 LStrI a seguito di un'espulsione giudiziaria pronunciata dal giudice penale giusta l'art. 66a cpv. 1 CP, non si somma ai periodi di carcerazione anteriori, decisi nel quadro della procedura d'asilo; ciò vale finché, presa nel suo insieme, la durata dei citati periodi di carcerazione non lede il principio della proporzionalità. Tale principio è rispettato se, come nella fattispecie, tra la procedura d'asilo e quella penale sono trascorsi più anni. In questo caso, nell'ottica dell'art. 79 cpv. 1 LStrI, l'espulsione giudiziaria fa partire un nuovo termine (consid. 3).