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Art. 285 CC – Contribution des père et mère
16 décisions dans lesquelles Art. 285 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Parents non mariés avec garde alternée : calcul de la contribution alimentaire sur la base de l’excédent familial global et répartition selon le principe des « grandes et petites têtes » (art. 276 al. 1 et 2 CC, art. 285 al. 1 et 2 CC)
- Mère et enfant obtiennent un renvoi pour recalculer la contribution alimentaire du père : revenu et fortune non établis conformément à la maxime inquisitoire et aux règles de répartition de l'excédent (art. 273 al. 1 CC, art. 276 CC, art. 285 al. 1 CC, art. 298d CC)
- Père imposé à la source avec deux enfants mineurs: réintégration de l'impôt à la source dans le calcul de la pension alimentaire invalide, renvoi pour réévaluation selon le principe d'égalité de traitement (art. 276 CC)
- Père demande suppression de la contribution d'entretien pour son fils suite à la garde alternée : réduction partielle accordée car la garde n'est entrée en vigueur qu'à compter de la décision attaquée et la capacité contributive des parents détermine la répartition (art. 286 al. 2 CC)
- Père privé de l'autorité parentale conjointe et de tout droit de visite en raison d'un conflit parental extrême et d'une incapacité avérée à collaborer avec les professionnels (art. 296 CC, art. 273 al. 1 CC)
- Père demande la déduction de l'allocation pour impotent de la contribution de prise en charge: refus car l'allocation indemnise les frais spécifiques liés au handicap, pas les coûts d'entretien général (art. 285 al. 2 CC)
- Père résidant aux États-Unis voit l'autorité parentale exclusive attribuée à la mère en raison d'un conflit parental grave empêchant toute coopération (art. 298 al. 1 CC)
- Mère demande la réattribution de la garde de ses deux enfants après séparation : refus fondé sur le refus catégorique de l'aînée de 17 ans et le risque de séparation fratrie (art. 176 al. 3 CC)
- Père conteste la mainlevée définitive de l'opposition pour pension alimentaire post-majoritaire: obligation conditionnelle non éteinte, preuve insuffisante de la baisse des revenus ou des rentes AVS (art. 277 al. 2 CC)
- Épouse conteste la réduction rétroactive des pensions alimentaires pour ses enfants : arbitraire dans la détermination de son revenu mensuel entraîne l'annulation et le renvoi (art. 276 al. 1 CC)
- Père contraint de verser une pension alimentaire malgré chômage : revenu hypothétique imputé en raison de recherches d’emploi jugées insuffisantes (art. 285 al. 1 CC)
- Père syrien conteste la fixation des contributions alimentaires pour son enfant et son épouse suisse : annulation partielle de l'arrêt cantonal pour suppression arbitraire de la réserve de déduction des paiements déjà effectués (art. 9 Cst., art. 99 al. 1 LTF)
- Père demande la réduction de la contribution d'entretien pour ses trois enfants après avoir accepté un emploi moins bien rémunéré en France : nouvelle réglementation sur l'entretien de l'enfant non applicable faute de changement notable de la situation (art. 13c al. 2 CC)
- Épouse demande une augmentation de la contribution d'entretien après transfert de la garde d'un enfant: montant confirmé à 2'604 fr. car changement de situation non suffisamment significatif et chef de conclusions nouveau (art. 179 CC)
- Mère non mariée refuse de révéler l'identité du père: curatelle de paternité ordonnée pour protéger l'intérêt de l'enfant à connaître son ascendance (art. 308 al. 2 CC)
- Père belge privé de droit de visite en Suisse pour violence avérée : maintien de la suspension malgré demande d'expertise pédopsychiatrique (art. 274 al. 2 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.