Expulsion pénale confirmée malgré séjour dès l'enfance: intégration médiocre et infractions graves priment sur vie privée (art. 66a CP)
- Date
- 25.10.2023
- Numéro de dossier
- 6B_550/2023
- Cour
- I. Strafrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 58a LEI Art. 62 LEI Art. 83 LEI Art. 90 LEI Art. 5 LAsi Art. 5 Cst Art. 13 Cst Art. 25 Cst Art. 3 CEDH Art. 8 CEDH Art. 50 CO Art. 66a CP Art. 66d CP Art. 31 OASA
Résumé
Un ressortissant érythréen arrivé en Suisse à l'âge de six ans et titulaire d'un permis C conteste sa condamnation pour agression en tant que coauteur ainsi que son expulsion du territoire suisse prononcée pour une durée de cinq ans. Il soutient n'avoir agi qu'en qualité de complice en faisant le guet lors des faits et invoque la clause de rigueur ainsi que le principe de non-refoulement au vu de la situation en Érythrée. Il conteste également sa condamnation solidaire au versement d'une indemnité pour tort moral envers la victime.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme la qualification de coauteur ainsi que l'expulsion pénale. Concernant l'agression, le recourant a été reconnu coauteur car il s'est concerté avec ses complices pour donner une leçon à la victime et a fait le guet à l'extérieur, permettant ainsi l'exécution des violences en toute sécurité; cette contribution déterminante et intentionnelle dépasse la simple assistance (art. 66a al. 1 let. b CP). L'expulsion est maintenue car l'intérêt public prévaut sur l'intérêt privé du recourant: bien qu'il ait séjourné quinze ans en Suisse et y ait effectué sa scolarité obligatoire, son intégration est jugée médiocre (absence de diplôme, pas d'associations, poursuites) et il a commis de multiples infractions graves contre l'intégrité physique et le patrimoine peu après sa sortie de prison, démontrant un mépris total de l'ordre juridique (art. 66a al. 2 CP, art. 31 OASA, art. 58a LEI).
Sous l'angle du droit international, aucun obstacle au renvoi n'est retenu. Le recourant, parti d'Érythrée à l'âge de cinq ans, ne peut être considéré comme déserteur et dispose de possibilités de régularisation moyennant paiement d'une taxe et lettre de regrets; il ne démontre aucune circonstance personnelle spécifique justifiant un risque réel de torture ou traitement inhumain au sens de l'article 3 CEDH et de la Convention contre la torture (art. 66d al. 1 CP, art. 25 al. 3 Cst., art. 5 LAsi). Quant à la réparation civile, la solidarité parfaite entre coauteurs s'applique sans distinction de degré de faute (art. 50 al. 1 CO), même si la répartition interne attribue deux tiers de la dette au principal auteur des coups.
L'assistance judiciaire est refusée et les frais judiciaires de 1'200 francs sont mis à la charge du recourant (art. 64 al. 1 LTF, art. 66 al. 1 LTF).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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