Articles de loi
Art. 58a LEI – Critères d’intégration
15 décisions dans lesquelles Art. 58a LEI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Étranger admis provisoirement depuis 1990 demande une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission: cas de rigueur refusé malgré longue résidence et liens familiaux, en raison d'une intégration insuffisante et d'un déni persistant de ses condamnations pénales (art. 84 al. 5 LEI)
- Étranger condamné pour contrainte sexuelle: expulsion maintenue malgré lien familial avec une ressortissante suisse et une enfant née en Suisse (art. 66a al. 2 CP)
- Ressortissant srilankais refusant de se conformer à une décision de renvoi exécutoire après dix ans de séjour en Suisse : cas de rigueur grave en raison d'une intégration poussée non reconnu (art. 14 al. 2 LAsi)
- Ressortissante espagnole refusee pour prolongation d'autorisation de séjour: dette d'aide sociale élevée et intégration insuffisante excluent le cas individuel d'extrême gravité (art. 24 al. 1 let. a ALCP)
- Étrangère condamnée pour meurtre et incendie intentionnel: expulsion obligatoire maintenue malgré diabète et troubles psychiques (art. 66a al. 2 CP)
- Ressortissant kosovar ayant séjourné illégalement en Suisse depuis 2008 demande une régularisation au titre de l’opération « Papyrus » : absence de preuve de présence continue et de cas individuel d’extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Époux algérien séparé après plus de trois ans de vie commune : droit à la prolongation de l'autorisation de séjour fondé sur l'intégration réussie malgré une condamnation pénale isolée (art. 50 al. 1 let. a LEI)
- Ressortissante brésilienne en séjour illégal depuis 2004 demande une régularisation pour cas de rigueur : reconnaissance refusée car séjour non toléré, intégration non exceptionnelle et réintégration au Brésil possible (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Étranger condamné pour actes sexuels sur une enfant et conduite en état d'ivresse: expulsion ordonnée car absence de situation personnelle grave au sens de l'article 66a al. 2 CP
- Étrangers admis provisoirement depuis 2007 demandent une autorisation de séjour pour cas de rigueur: refus confirmé en raison d’un manque d’intégration socioprofessionnelle, de condamnations pénales répétées et d’un accès suffisant aux soins en Serbie (art. 84 al. 5 LEI)
- Épouse ukrainienne divorcée après moins de trois ans de vie commune: refus de prolongation de l'autorisation de séjour pour absence d'intégration et de raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. a et b LEI)
- Fils bangladais arrivé à 14 ans, scolarisé et intégré en Suisse obtient une régularisation pour cas de rigueur, tandis que sa mère voit son renvoi renvoyé pour instruction complémentaire (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Ressortissant tunisien marié à une Suissesse perd son autorisation de séjour après séparation : révocation confirmée car union inférieure à trois ans et absence de raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. a et b LEI)
- Étranger kosovar épouse une ressortissante portugaise pour obtenir un permis de séjour, tout en maintenant une relation durable avec son ex-épouse au Kosovo : refus de prolongation de l'autorisation de séjour pour abus de droit (art. 50 al. 1 let. a LEtr)
- Époux étranger séparé après regroupement familial : recours contre révocation de l'autorisation de séjour irrecevable car absence de droit subjectif (art. 44 LEI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.