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Art. 66d CP – Report de l’exécution de l’expulsion obligatoire
5 décisions dans lesquelles Art. 66d CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Renvoi forcé d’un réfugié condamné pour viol et contrainte sexuelle : report refusé car absence de modification des circonstances déterminantes et statut de réfugié inopérant (art. 66d CP)
- Étrangère condamnée pour meurtre et incendie intentionnel: expulsion obligatoire maintenue malgré diabète et troubles psychiques (art. 66a al. 2 CP)
- Tibétain né en 1999, arrivé en Suisse à 12 ans avec sa famille, condamné à 30 mois de prison : expulsion vers un pays tiers non déterminé annulée pour violation du droit fédéral (art. 66d al. 1 let. b CP)
- Tunisien condamné à une peine privative de liberté et à une expulsion obligatoire demande le report de l'exécution: absence de modification des circonstances déterminantes depuis le jugement rend le recours irrecevable (art. 66d CP)
- Étranger condamné à une peine privative de liberté voit son expulsion ordonnée malgré un état de santé instable: la résection prostatique programmée rend l’expulsion proportionnée (art. 66a al. 2 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.