Psychose paranoïaque et incendie intentionnel: acquittement partiel, peine ferme réduite et mesure thérapeutique ordonnée (art. 221 al. 1 CP)
- Date
- 25.08.2017
- Numéro de dossier
- SK.2017.26
- Cour
- CH_BSTG_001
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Art. 74 LOAP Art. 41 CO Art. 3 CP Art. 8 CP Art. 12 CP Art. 19 CP Art. 42 CP Art. 47 CP Art. 56 CP Art. 59 CP Art. 69 CP Art. 97 CP Art. 221 CP Art. 224 CP Art. 23 CPP Art. 106 CPP Art. 122 CPP Art. 429 CPP Art. 433 CPP Art. 55 CC
Résumé
Le Ministère public de la Confédération poursuit A. devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour incendie intentionnel et emploi avec dessein délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques commis le 5 décembre 2016 à Sion. Le prévenu a versé un liquide corrosif dans le hall du ministère public cantonal avant d'incendier plusieurs véhicules sur le parking adjacent, causant des dommages matériels importants. Plusieurs personnes physiques et morales se sont constituées parties plaignantes pour obtenir réparation de leurs préjudices. La défense conteste la qualification juridique des faits relatifs au produit chimique utilisé et invoque l'état psychiatrique du prévenu caractérisé par une psychose paranoïaque chronique diagnostiquée par expertise médico-légale.
La Cour acquitte A. du chef d'emploi avec dessein délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques car l'expertise forensique n'a pas établi que le liquide répandu contenait un gaz toxique en quantité suffisante pour mettre en danger la vie ou la santé des personnes, et le dessein délictueux fait défaut puisque le prévenu visait uniquement à empêcher les occupants de sortir pendant l'incendie. En revanche, A. est reconnu coupable d'incendie intentionnel selon l'article 221 alinéa 1 du Code pénal pour avoir allumé un feu qui s'est propagé à trois voitures détruites et endommagé le parking, créant un danger collectif dans un centre-ville. La peine est fixée à 21 mois de privation de liberté ferme après réduction de 40% pour responsabilité pénale diminuée de niveau moyen due à la psychose paranoïaque affectant ses capacités volitives, conformément à l'article 19 du Code pénal. Le sursis est exclu en raison d'un risque élevé de récidive lié à la pathologie, justifiant l'ordonnance d'une mesure thérapeutique institutionnelle selon l'article 59 du Code pénal. Les conclusions civiles de la partie plaignante E. et de l'État du Valais sont admises pour respectivement 6'583 francs et 13'593,70 francs sur la base de l'article 41 du Code des obligations, tandis que les autres parties plaignantes sont renvoyées à la voie civile faute d'avoir chiffré leurs prétentions. Les frais de procédure sont réduits à 6'000 francs compte tenu de l'acquittement partiel et de la situation financière désastreuse du prévenu déclaré en faillite.
Regeste
Incendie intentionnel (art. 221 al 1 CP) et emploi avec dessein délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 al 1 CP)
Décision originale auprès du tribunal ↗
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